Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 21/09/1995
M. Pierre Schiélé rappelle à Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie que le précédent gouvernement avait donné son accord pour la modification du statut des pharmaciens exerçant à temps partiel dans les hôpitaux publics. Il lui demande de lui préciser les perspectives de publication du décret d'application qui est attendu avec intérêt, voire avec impatience, par les pharmaciens qui se voient confier des tâches nouvelles relatives à la pharmacovigilance alors que leur statut n'est pas encore défini.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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