Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - R.D.E.) publiée le 21/09/1995
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur les procédures d'élaboration et/ou de révision des schémas directeurs d'infrastructures prévues par la loi d'orientation no 95-115 du 4 février 1995. Il souhaiterait connaître en effet de façon précise les modalités envisagées pour ces procédures et, compte tenu des concertations indispensables, les délais qui leur seront impartis. La loi fait mention, par ailleurs, du rôle de cadrage que doit remplir un comité des directeurs d'administration centrale pour ces schémas directeurs. Il s'inquiète en conséquence des effets néfastes que pourrait induire l'absence du directeur des ports maritimes si le non-remplacement du précédent titulaire de cette fonction devait se prolonger.
- page 1797
Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 28/03/1996
Réponse. - Les schémas sectoriels relatifs aux infrastructures de transports s'inscrivent dans le cadre des orientations fondamentales d'aménagement du territoire, d'environnement et de développement durable fixées par le schéma national d'aménagement et de développement du territoire qui sera présenté au Parlement. Leur procédure d'élaboration découle des dispositions des lois d'orientation du 4 février 1995 (art. 3, association du Conseil national d'aménagement et de développement du territoire à l'élaboration des projets de schémas) et du 30 décembre 1982 (art. 14, consultation des régions sur les projets de schémas). Mais elle doit d'abord être coordonnée avec celle du schéma national, dont les modalités ont été fixées par le Premier ministre dans son instruction du 25 août 1995 (J.O. du 31 août). Il est notamment prévu un dispositif régional de consultation et de réflexion destiné à recueillir l'avis des responsables régionaux et locaux sur les besoins. Les services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ont engagé une première étape de cadrage des perspectives d'évolution de la demande pour l'ensemble des modes de transports et des modalités de financement des investissements à l'horizon 2015, cadrage qui contribuera également à l'élaboration du schéma national. Ces travaux sont menés sous l'autorité du comité des directeurs du ministère qui veille à la cohérence d'ensemble de la politique des transports et coordonne ses aspects multimodaux. C'est au vu des orientations et principes fixés dans le schéma national dont la présentation au Parlement est prévue pour la fin de l'année 1996 que seront établis, dans une deuxième étape, les avant-projets des cinq schémas sectoriels relatifs aux infrastructures de transport. La question du développement des ports maritimes est, bien entendu, intégrée à cette démarche. Le nouveau directeur des ports et de la navigation maritime, nommé en octobre dernier, est en particulier chargé de conduire les réflexions nécessaires.
- page 706
Page mise à jour le