Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - R.D.E.) publiée le 21/09/1995
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur le retard qui semble apporté à la publication du décret d'application de l'article 37 de la loi d'orientation no 95-115 du 4 février 1995 relative à la révision ou l'élaboration de cinq schémas directeurs d'infrastructures. Il lui demande si des difficultés subsistent encore justifiant un tel retard.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 04/04/1996
Réponse. - La loi d'orientation du 4 février 1995 a prescrit dans son article 17 la révision ou l'élaboration, dans un délai de dix-huit mois à compter de sa publication, de cinq schémas sectoriels relatifs aux infrastructures de transport : un schéma directeur routier national, un schéma directeur des voies navigables, un schéma du réseau ferroviaire, un schéma des ports maritimes et un schéma des infrastructures aéoportuaires. Cet article ne nécessite pas de décret d'application. Le contenu et la procédure d'élaboration de ces schémas directeurs avaient en effet été définis par la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 (LOTI) et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984, pris pour son application (consultation des régions sur les projets de schémas). L'article 17 de la loi d'orientation du 4 février 1995 vient compléter ce dispositif, en fixant les grandes orientations et notamment une approche multimodale, ainsi que l'article 3 qui prévoit l
'association du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire à l'élaboration des projets de schémas. Le schéma national d'aménagement et de développement du territoire, actuellement en cours de préparation et qui sera soumis pour avis aux régions, aux départements, aux principales organisations représentatives des communes urbaines et rurales et des groupements de communes ainsi qu'au conseil national de l'aménagement du territoire, précisera les principes et orientations que devront respecter les schémas directeurs sectoriels.
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