Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 21/09/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'article 26 de la loi " Initiative et entreprise individuelle " no 94-126 du 11 février 1994 qui offre une réelle incitation fiscale à l'apport de capitaux dans les entreprises de transformation. Malheureusement, les plafonnements prévus et l'exclusion des coopératives la rendent inapplicable dans le secteur agro-alimentaire. Il lui demande s'il envisage de supprimer ces limitations. Dans le cas contraire. il souhaiterait connaître sa position sur l'opportunité de créer un Plan d'épargne entreprise-apporteurs agricoles (PEEA), sous forme de fonds communs de placement (FCPA) investi dans les entreprises coopératives ou non, transformant des produits agricoles, et bénéficiant d'incitations fiscales comme les fonds communs des salariés.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/12/1995
Réponse. - Les difficultés d'application au secteur agroalimentaire de l'article 26 de la loi " Initiative et entreprise individuelle " no 94-126 du 11 février 1994 sont réelles. En effet, cet article qui prévoit des réductions d'impôt en faveur des souscripteurs en numéraire au capital des sociétés a toutefois conditionné l'octroi de l'avantage fiscal à certaines conditions. L'assujettissement de l'entreprise à l'impôt sur les sociétés exclut les cooopératives et, en cas d'augmentation de capital, le plafond de 140 MF de chiffre d'affaires et de 70 MF du total de bilan limite l'intérêt de la disposition aux toutes petites entreprises agroalimentaires. S'agissant de nouvelles mesures susceptibles de favoriser le renforcement des fonds propres des entreprises agroalimentaires, la création d'un plan d'épargne entreprise agricole est effectivement à l'étude. Inspiré du plan d'épargne entreprise réservé aux salariés, ce produit financier vise à favoriser la mobilisation de l'épargne des fournisseurs de matières premières agricoles dans les fonds propres des entreprises agroalimentaires qui assurent la transformation de leurs produits. Le double objectif du plan est de resserrer les liens entre la production et la tranformation dans le secteur agroalimentaire et de conforter les fonds propres des entreprises agroalimentaires. Les réflexions concernant la réalisation éventuelle d'un tel projet devraient aboutir au début de l'année 1996.
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