Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 21/09/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires qui précise que seules les femmes fonctionnaires ayant plus de quinze ans d'ancienneté et " dont le mari est atteint d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque " peuvent bénéficier de la jouissance immédiate d'une pension proportionnelle à leurs années de cotisation. Cet article dans sa forme restrictive va à l'encontre de l'égalité des hommes et des femmes devant la loi. Il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions visant à élargir l'article L. 24 aux hommes dont l'épouse est handicapée.
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Transmise au ministère : Budget
La question est caduque
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