Question de M. MALÉCOT Kléber (Loiret - UC) publiée le 14/09/1995
M. Kléber Malécot appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur les difficultés que rencontrent les établissements recevant du public, qu'ils soient privés ou publics, et pour lesquels la commission de sécurité a exigé la mise en oeuvre de travaux. Que ce soit pour des raisons techniques, commerciales ou financières, les exploitants de ces établissements ne peuvent réaliser lesdits travaux. La fermeture de l'établissement s'ensuit. En conséquence, et sans vouloir remettre en question la nécessité de ces mises en conformité de sécurité, il lui demande si les délais impartis pour effectuer ces travaux - le plus souvent inférieurs à six mois - ne pourraient être plus importants.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/11/1995
Réponse. - Les commissions de sécurité sont chargées de proposer un avis au maire sur les conditions de sécurité du public contre les risques d'incendie et de panique. L'article 38 du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité précise que cet avis peut être favorable ou défavorable. En cas d'avis favorable, la commission peut en outre proposer des prescriptions. La circulaire d'application du décret précité, datée du 22 juin 1995, relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité explique que les prescriptions ne sont pas assorties de délai et qu'il appartient à l'exploitant, responsable de la sécurité du public admis dans son établissement, d'y satisfaire au plus tôt. A l'occasion de la visite de sécurité suivante, le point est fait sur la réalisation de ces prescriptions. En cas d'avis défavorable, le public est en danger dans l'établissement considéré. En conséquence, le maire peut prononcer sa fermeture immédiate ou accorder un délai pour l'exécution de l'arrêté de fermeture conformément à l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation. Ce délai accordé par l'autorité de police est généralement inférieur à six mois, car le maire, responsable de la sécurité sur sa commune, souhaite avoir des garanties au plus tôt sur la réalisation des prescriptions et donc sur les conditions d'accès au public. En ce qui concerne les travaux les plus importants qui devront s'échelonner sur plusieurs mois voire plusieurs années pour des raisons techniques ou financières, il appartient à l'exploitant de proposer au maire un programme de travaux assorti d'un échéancier. Comme pour toute autorisation de travaux, la commission de sécurité sera alors amenée à émettre un avis avant le début des travaux sur le projet de plan accompagné de son échéancier. Ensuite, à l'issue de chaque tranche de travaux réalisée, une nouvelle visite de la commission de sécurité pourra être demandée par l'exploitant afin de permettre au public de pénétrer à nouveau dans les parties rénovées de l'établissement.
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