Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 14/09/1995
M. Jacques Valade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation du secteur des fruits et légumes. Les professionnels sont particulièrement inquiets des dispositions financières mises en oeuvre au titre des désordres monétaires. Tout en notant la prise en compte par les pouvoirs publics de la dégradation de leur secteur, ils estiment qu'aucune mesure n'a été envisagée pour prévoir une véritable organisation de la production du marché intracommunautaire et pour faire respecter la préférence communautaire. Il lui demande les solutions envisagées pour maintenir ce secteur important de notre économie dans une véritable organisation de marché et d'échanges.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - La régulation des importations des fruits et légumes est principalement assurée par le mécanisme des échanges avec les pays tiers tel que le prévoit la réglementation de l'organisation commune des marchés. La consolidation, par l'accord final du cycle de l'Uruguay, du mécanisme du prix d'entrée qui ne pourra plus être remis en cause au niveau de l'organisation mondiale du commerce, comme ce fut le cas précédemment, a renforcé la préférence communautaire. Répondant à la demande de la France, la commission a décidé la mise en place au niveau communautaire de certificats d'importation pour les pommes, les poires, les tomates, les concombres et les agrumes. Elle a également adopté deux règlements d'application permettant la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde spéciale volume prévue dans les accords de Marrakech pour ces mêmes produits. Les certificats d'importation concernent les produits suivants : pommes, poires, tomates (toute l'année pour ces trois produits sauf les tomates en provenance du Maroc pour lesquelles un autre système de suivi est déjà assuré), agrumes pendant les périodes d'application du prix d'entrée et concombres (du 1er mai au 31 octobre). Ils permettront ainsi de connaître de façon précise les flux d'importation en provenance des pays tiers pour ces produits, et contribueront à assurer une meilleure gestion du marché. En ce qui concerne la clause de sauvegarde spéciale volume, elle s'applique aux produits à certificats d'importation obligatoires. Ce mécanisme permet de déclencher un droit additionnel sur les importations de ces produits si le volume des importations en provenance des pays tiers dépasse un certain volume, calculé en tenant compte de la moyenne des importations passées. Ces dispositifs permettent l'application d'un des mécanismes assurant la préférence communautaire prévus dans les accords de Marrakech. Ces règlements sont applicables depuis le 1er septembre 1996.
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