Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 14/09/1995
M. Michel Moreigne demande à M. le ministre de l'intérieur le nombre de personnes originaires des Républiques de l'ancienne Yougoslavie, notamment de Bosnie-Herzégovine, accueillies en France comme réfugiées.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/02/1996
Réponse. - Les ressortissants ex-yougoslaves présents sur le territoire français peuvent introduire une demande de reconnaissance du statut de réfugié au titre de la convention de Genève de 1951, auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Ceux, parmi ces ressortissants, qui ne souhaitent pas demander le statut de réfugié et qui, par ailleurs, ne remplissent pas les conditions légales du droit commun pour une admission au séjour en France peuvent cependant bénéficier d'un droit au séjour provisoire dans le cadre d'un dispositif d'accueil exceptionnel mis en place par circulaire du ministère de l'intérieur en date des 3 août 1992 et 8 février 1993, à destination exclusive des personnes déplacées de l'ex-Yougoslavie arrivées en France après le déclenchement des hostilités dans leur région d'origine, sans avoir durablement transité dans des Etats tiers après leur départ des territoires de l'ex-Yougoslavie. Les intéressés remplissant ces critères bénéficient d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée de 3 mois (cas général) ou de 6 mois lorsqu'ils sont rentrés en France sous couvert d'un visa ou lorsqu'ils ont bénéficié d'une opération groupée. Dans ce dernier cas, celle-ci doit avoir été organisée soit par l'Etat français (par exemple, l'accueil en 1992 de 440 personnes dans le cadre d'une opération concernant des prisonniers civils bosniaques et leurs familles), soit par un organisme privé ayant obtenu l'accord préalable des autorités françaises. Par ailleurs, une circulaire du ministère des affaires sociales en date du 14 septembre 1992, précisée par un télégramme du 5 mars 1993, prévoit la possibilité pour les personnes déplacées de l'ex-Yougoslavie, titulaires des autorisations provisoires de séjour évoquées ci-dessus, de bénéficier sous certaines conditions (production d'un contrat ou d'un engagement de travail, contrôle médical...) d'une autorisation provisoire de travail de même durée délivrée par les services départementaux de la main-d'oeuvre étrangère. Ces titres seront renouvelés par les préfectures, pour une durée identique, tant que les circulaires précitées n'auront pas été rapportées, autrement dit tant que la persistance d'une situation troublée dans la région d'origine des personnes concernées le justifiera. Il ressort d'une enquête réalisée auprès de l'ensemble des préfectures que bénéficiaient de ce dispositif 3 088 personnes en 1992, 4 478 personnes en 1993, 1874 personnes en 1994, 843 personnes à la date du 30 juin 1995. S'agissant du nombre de personnes originaires de l'ex-Yougoslavie qui ont obtenu le statut de réfugié politique dans notre pays, l'honorable parlementaire est invité à prendre l'attache des services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui est l'organisme compétent en matière de reconnaissance du statut de réfugié politique.
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