Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 14/09/1995
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sur les difficultés que rencontrent les collectivités locales dans l'application du décret no 94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants et assistantes maternels employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Ce décret est venu préciser les droits à congés de ces personnels. Avant le décret no 94-909 susvisé, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en l'absence de textes spécifiques, appliquaient généralement aux assistants ou assistantes maternels les dispositions des titres III et IV du décret no 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale en matière de droits à congés. Or, l'application du décret no 94-909 du 14 octobre 1994 prévoit des dispositions spécifiques aux assistantes maternelles en matière de protection sociale à la différence des autres agents non titulaires. De manière générale, il se révèle beaucoup moins favorable dès lors qu'il s'agit principalement de l'application du régime général de protection sociale. De même, par exemple, les assistants ou assistantes maternels ne peuvent plus bénéficier du congés pour convenances personnelles prévues par l'article 17 du décret no 88-145. D'autre part, il précise que ces nouvelles dispositions ne sont pas sans placer les collectivités locales dans des situations délicates vis-à-vis de leurs agents, agents pour qui des arguments juridiques ne sauraient à leurs yeux justifier une détérioration de leurs droits. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part des raisons qui ont conduit à cette modification des droits et lui demande de réexaminer les dispositions du décret no 94-909 du 14 octobre 1994 afin de doter les assistants maternels d'un statut au moins aussi protecteur que l'ancien statut.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 28/12/1995
Réponse. - Les assistantes et assistants maternels employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont régis par la loi no 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail, ainsi que par les décrets no 92-1245 du 27 novembre 1992 et no 94-909 du 14 octobre 1994. La loi du 12 juillet 1992 affirme leur qualité d'agent non titulaire de droit public en raison de leur mission de service public, mais ils bénéficient d'un régime juridique mixte adapté à leur situation, issue pour partie du droit public et pour partie du droit privé. C'est ainsi que le régime des congés des assistantes et assistants maternels est désormais fixé par le titre II du décret no 94-909 du 14 octobre 1994, ainsi que par l'article 16 du décret no 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. L'article 17 du décret no 88-145 du 15 février 1988 précité, qui autorise un congé pour convenances personnelles non rémunéré de six mois au moins et de onze mois au plus, n'est pas applicable aux assistantes et assistants maternels en raison de leurs importantes contraintes de service. En revanche, outre leur droit à congés annuels qui s'exerce dans les conditions prévues par l'article L. 773-11 du code du travail, les assistantes et assistants maternels peuvent bénéficier d'un congé pour formation syndicale ou formation professionnelle, d'un congé de maladie, de maternité ou d'adoption, d'un congé parental ainsi que de certains congés sans rémunération, strictement réglementés. Ce régime de congés spécifiques correspond à la situation particulière des assistantes et assistants maternels. Il n'est pas prévu de modifier les dispositions en vigueur.
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