Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 14/09/1995
M. Pierre Lacour appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'organisation des structures cynégétiques en France. Il lui rappelle que, même si d'aucuns le jugent imparfait, un compromis avait été trouvé entre les instances cynégétiques, l'Office national de la chasse et l'administration centrale, visant à clarifier le statut des personnels de l'ONC, celui des fédérations de chasseurs, et à créer des structures cynégétiques régionales légères à vocation prospective et " expertale ". Ces différents projets n'ont pu aboutir sous le précédent gouvernement, malgré la volonté exprimée tant par le ministre de l'environnement lui-même, que par les responsables cynégétiques. Il lui demande, par conséquent, si ces projets sont abandonnés et, dans le cas contraire, quels sont les obstacles rencontrés de nature à en retarder la mise en oeuvre.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 25/01/1996
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a bien pris connaissance de la question posée par l'honorable parlementaire concernant l'organisation des structures cynégétiques en France. Comme l'honorable parlementaire le rappelle, le ministère de l'environnement a engagé un processus de modification des statuts des personnels de l'Office national de la chasse et du statut type des fédérations départementales des chasseurs, afin notamment de clarifier les relations existantes entre les structures cynégétiques en France. La nécessité de dégager un consensus, fixé comme objectif dès le départ de ce processus, n'a permis d'aboutir que récemment à des textes définitif qui ont été publiés au Journal officiel le 7 décembre 1995. Il s'agit du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et des arrêtés s'y rapportant, de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs de l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux délimitations des régions cynégétiques, aux conseils régionaux de la chasse et modifiant l'arrêté du 27 avril 1972 relatif à la désignation des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse.
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