Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 14/09/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la faiblesse des retraites agricoles. En effet, les pensions de retraite des agriculteurs demeurent encore en moyenne inférieures à celles des retraités des autres régimes, malgré les revalorisations exceptionnelles appliquées à plusieurs reprises dans le passé et la réforme du mode de calcul des retraits proportionnelles réalisée en 1990. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de prendre des dispositions afin de revaloriser les retraites agricoles des anciens exploitants.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/02/1996
Réponse. - Le régime d'assurance vieillesse agricole est, depuis 1990, harmonisé avec le régime général, tout en restant très redistributif en faveur des agriculteurs ayant de faibles revenus. Les exploitants dont les revenus sont moyens ou élevés, se constituent aujourd'hui des droits à la retraite dans des conditions équivalentes à celles des salariés. Mais, en même temps, le régime agricole est plus favorable que le régime général pour les titulaires de revenus inférieurs au SMIC. Ainsi, en aucun cas, même lors d'une année déficitaire, un chef d'exploitation n'acquiert des droits à la retraite représentant moins de 75 p. 100 de ceux d'un salarié payé au SMIC. Par ailleurs, en ce qui concerne les pensions servies aux agriculteurs ou agricultrices actuellement à la retraite, des avancées très importantes ont été accomplies depuis deux ans. En 1994, les petites retraites que touchent les chefs d'exploitation ayant été pendant plusieurs années aides familiaux, ont été revalorisées grâce à l'attribution gratuite de points de retraite proportionnelle. Cette mesure, qui entraîne des charges annuelles supplémentaires de 500 millions de francs, a permis de relever, dès 1994, de plus de 10 p. 100 en moyenne les pensions de 170 000 petits retraités. En second lieu, la réforme des règles de réversion dans le régime agricole qui a été réalisée par la loi de modernisation du 1er février 1995 et qui est programmée sur trois ans (1995, 1996 et 1997), améliore de manière très importante la situation des conjoints survivants. Pour les 340 000 veuves ou veufs actuellement titulaires d'une pension de réversion, la loi a prévu l'attribution d'une majoration forfaitaire portée progressivement de 2 000 francs en 1995 à 4 000 francs en 1996 et à 6 000 francs en 1997, ce qui conduira alors à un relèvement, en moyenne, d'un tiers des pensions qui leur étaient versées antérieurement. Cette réforme représente un effort supplémentaire net de 540 millions en 1995, de 1,1 milliard en 1996 et de 1,7 milliard en 1997. De nouveaux progrès seront à réaliser. Pour autant, les retraites agricoles mettent en cause des enjeux financiers de grande ampleur : une majoration de 10 p. 100 des pensions entraînerait des dépenses supplémentaires annuelles de plus de 4 milliards de francs. Il convient de prendre en compte les contraintes qu'imposent la situation des finances publiques et le redressement des comptes sociaux. En même temps, dans les évolutions du régime agricole, il faut être attentif à la cohérence des règles à observer entre les régimes d'assurance vieillesse, en particulier en ce qui concerne le rapport qui est à la base de ces régimes à caractère contributif et qui doit être maintenu entre les revenus d'activité soumis à cotisations et les pensions servies ultérieurement. Les améliorations des retraites agricoles impliquent donc le respect de ces conditions et d'un calendrier qui les rendent compatibles avec les impératifs budgétaires et préservent les équilibres entre les régimes.
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