Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 07/09/1995
M. Paul Raoult souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les conséquences relatives aux restrictions budgétaires imposées sur le chapitre 43-23 du budget du ministère de l'agriculture et de l'alimentation permettant le financement d'actions en milieu rural. Il souligne l'importance de ce programme pour répondre aux besoins spécifiques de formation et de qualification des branches professionnelles dans le secteur agricole et rural. La baisse significative de ces crédits, conjuguée à l'impossibilité de transfert de ces formations sur les conseils régionaux, risque d'engendrer une perte en termes de compétence d'emploi de ces centres et même une remise en cause de leur existence pour certains d'entre eux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la politique et les moyens qu'il compte mettre en oeuvre afin de maintenir un programme national d'actions satisfaisant, participant ainsi au développement de l'emploi en milieu rural
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/12/1995
Réponse. - L'action conduite par le Gouvernement visant à réduire le déficit budgétaire impose, à chacun des ministères, une contrainte budgétaire forte qui oblige à des redéploiements internes et à la réduction de certaines actions, fussent-elles prioritaires. C'est notamment le cas du chapitre 43-23 sur lequel est assuré le financement du programme d'action en milieu rural. Dans ce contexte, et après examen de l'ensemble des propositions émanant des régions, il a pu être retenu le principe du maintien d'un conventionnement national avec vingt-neuf centres de formation publics et privés.
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