Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 07/09/1995
M. Paul Raoult souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les conséquences de la loi no 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégation du service public. Le texte stipule dans son article 11-II que toute vente d'immeuble réalisée par une collectivité territoriale doit être précédée d'une délibération " au vu de l'avis du service des domaines ". La mise en application de ce texte va générer un flux massif de demandes d'évaluation, l'administration ne disposant par ailleurs que d'un mois de délai pour répondre. Cette charge de travail induite ne pourra être absorbée par des personnels actuellement mis à disposition des services de la direction des impôts. En conséquence, il demande à M. le ministre du budget, compte tenu de ces éléments, s'il compte mettre en oeuvre la création de postes supplémentaires afin de répondre aux missions confiées aux agents de cette administration.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/10/1995
Réponse. - La loi no 95-127 du 8 février 1995, relative aux marchés publics et délégation de service public, prévoit que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une collectivité territoriale ou un établissement public foncier, doit faire l'objet d'une délibération motivée au vu de l'avis du service des domaines. Il convient de préciser que, cours de la période 1990-1994, le nombre global de demandes d'évaluation, tant réglementaires qu'officieuses, auxquelles le service des domaines a répondu, a baissé d'environ 12 p. 100. Par ailleurs, un certain nombre de collectivités consultaient déjà à titre officieux ce service qui, compte tenu de l'intérêt que pouvaient présenter ces expertises, donnait le plus souvent suite aux demandes d'évaluation. La nouvelle législation aura ainsi pour effet de transformer, pour une part importante, en avis dits réglementaires un certain nombre d'évaluations faites auparavant à titre officieux. La direction générale des impôts évaluera cependant à la lumière de l'expérience et d'études complémentaires les conséquences plus précises de cette mission nouvelle.
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