Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 07/09/1995
M. Roger Besse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées lors de l'instruction des dossiers devant les juridictions administratives. L'obligation de consulter les pièces annexées aux mémoires déposées par les parties au greffe du tribunal administratif rend la procédure plus longue et impose notamment aux avocats ou à leurs clients de longs et pénibles déplacements. Une communication plus rapide et directe des pièces aux parties sans même avoir à en faire la demande serait souhaitable afin d'éviter de se rendre obligatoirement au greffe du tribunal administratif. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin d'améliorer cette procédure.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/12/1995
Réponse. - Les tribunaux administratifs sont parfois amenés à faire usage de la procédure de la consultation sur place des pièces du dossier, prévue par l'article R. 141 du code des tribunaux administratifs et des cours d'appel administratives, lorsque les parties ne produisent pas les pièces en nombre suffisant, comme le prévoient les articles R. 89, R. 95 et R. 158 du même code. Cette pratique n'est donc pas systématique et s'explique par des raisons de coût.
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