Question de M. LAURIN René-Georges (Var - RPR) publiée le 07/09/1995
M. René-Georges Laurin pose à M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan la question suivante : un contribuable possède une propriété agricole et est exproprié dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique. Il envisage de remployer la majeure partie de l'indemnité d'expropriation en biens immobiliers bâtis. La loi du 19 juillet 1976 prévoit l'exonération de plus-value dans une hypothèse similaire " lorsque le cédant procède au remploi de l'indemnité principale dans l'achat d'un ou plusieurs biens de même nature dans un délai de six mois ". Une exonération partielle est-elle envisageable si seule une fraction de l'indemnité, même importante, est remployée ? Y-a-t'il un délai pour la propriétaire du terrain pour revendre les biens acquis en remploi sans remettre en cause l'exonération précédente ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/05/1996
Réponse. - Les plus-values réalisées sur les biens expropriés figurant à l 'actif d'une exploitation agricole sont taxées selon les règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elles sont exonérées pour les agriculteurs dont le montant des recettes n'excède pas le double de la limite du forfait s'ils exercent leur activité depuis au moins cinq ans et si le bien cédé n'est pas un terrain à bâtir. A défaut, la part de la plus-value acquise sous le régime du forfait est exonérée. S'il s'agit de plus-values à long terme, l'imposition de la plus-value acquise depuis le franchissement de la limite du forfait et relative à l'indemnité principale peut être différée de deux ans. En outre, l'exploitant exproprié peut constituer en franchise d'impôt une provision égale au montant de l'indemnité de remploi sur laquelle s'imputeront tous les frais consécutifs à l'expropriation ou à la réinstallation. La fraction de la provision non utilisée à l'expiration d'un délai de deux ans est réintégrée dans les bénéfices de l'exercice en cours à cette date. Quant aux plus-values nettes à court terme, l'exploitant peut demander que leur imposition soit étalée sur l'année de leur réalisation et les deux années suivantes. Toutefois, les plus-values nettes à court terme afférentes à l'ensemble des biens amortissables expropriés peuvent être imposées selon un rythme déterminé en fonction des durées d'amortissement pratiquées, pondérées en fonction du prix de revient des biens en cause. Si les biens expropriés figurent dans le patrimoine privé du contribuable, les plus-values éventuelles relèvent du régime d'imposition des particuliers et bénéficient, le cas échéant, des exénorations accordées dans le cadre de ce régime. Ainsi, les plus-values réalisées par les propriétaires expropriés dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique sont totalement exonérées lorsque, dans le délai de six mois de son versement, il est procédé au remploi de l'intégralité de l'indemnité d'expropriation dans l'acquisition d'un ou plusieurs biens de même nature. L'application de ces dispositions n'est subordonnée à aucune durée de conservation des biens acquis en remploi. Lorsque les conditions de l'exonération ne sont pas remplies, un abattement spécifique de 75 000 francs est alors appliqué sur le montant de ces plus-values.
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