Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 07/09/1995
M. Louis Minetti informe Mme le ministre de l'environnement de l'inquiétude des riverains de la Durance, notamment la zone Avignon-Mirabeau. L'annonce de problèmes, de questions liées au remblai nécessaire au passage du TGV relancent celles des inondations de 1994 et du tracé du TGV lui-même. Il s'étonne que ses lettres de novembre 1994, janvier 1995 et juin 1995 n'aient reçu aucune réponse. De même la première question écrite sur ces sujets. Le doute s'est installé sur la fiabilité des rapports liés aux inondations et au TGV. Les services de l'Etat ont trop tendance, dans ce projet, à valoriser la faisabilité technique, la faisabilité économique et à négliger l'indispensable autre aspect, la faisabilité écologique. Pourquoi l'Etat ne prend-il pas l'initiative de faire une simulation des risques d'inondations dans les bassins que la France possède pour l'étude des ports, des marées, des fleuves, bassins disposant d'une autorité reconnue ? Cette simulation, conduite dans la transparence absolue, serait de nature à nous éclairer sur les mesures à prendre. Que compte faire M. le ministre en collaboration avec les autres ministres concernés ?
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 21/12/1995
Réponse. - Madame le ministre de l'environnement a bien pris connaissance de la question posée par l'honorable parlementaire concernant l'inquiétude des riverains de la Durance dans la zone Avignon-Mirabeau. Le tracé de la ligne nouvelle TGV-Méditerranée s'inscrit sur plus de 30 kilomètres dans la basse vallée de la Durance. L'analyse des impacts induits par ce tracé sur ce cours d'eau a fait depuis 1993 l'objet d'examens attentifs des services des ministères en charge des transports et de l'environnement. Ainsi, dans un communiqué de presse commun du 4 février 1994 les ministres ont défini les objectifs, notamment hydrauliques, à atteindre pour l'insertion de cette infrastructure dans la vallée de la Durance. Par ailleurs, en application des décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992, la SNCF a présenté le 31 janvier 1995 une demande d'autorisation de travaux. Dans ce cadre, une analyse des incidences du projet sur l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi précitée, et notamment sur les crues, les milieux aquatiques et les ressources en eau, a été réalisée. Ce document a fait l'objet cette année d'une enquête publique et le commissaire-enquêteur a remis récemment son rapport faisant apparaître diverses interrogations. Sur ce constat et à la demande du préfet de Vaucluse, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat aux transports ont décidé de diligenter une mission du conseil général des ponts et chaussées et de la mission d'inspection spécialisée de l'environnement afin d'examiner les réponses apportées par la SNCF aux questions posées dans le cadre de cette enquête.
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