Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 07/09/1995
M. Philippe François demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes s'il a connaissance du contenu du " projet de rapport, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs " du Parlement européen, publié le 4 juillet 1995, sur la " proposition de directive du Conseil modifiant la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages ". Il attire en effet son attention sur les propositions contenues dans ce rapport qui anéantissent l'accord auquel était parvenu le conseil des ministres européen au début de cette année pour réformer la directive de 1979, réaffirmant la nécessaire protection des espèces réellement menacées, sur la base de données scientifiques débarrassées d'idéologie systématiquement antichasse, tout en conciliant cette protection avec une répartition des compétences entre les autorités communautaires, nationales ou locales plus conforme aux traités. Il lui demande si, compte tenu de cet exemple éloquent de l'impérialisme du Parlement européen, il est bien opportun, à l'occasion de la prochaine conférence intergouvernementale, d'élargir les pouvoirs d'une institution qui, visiblement, n'accepte l'application du principe de subsidiarité que pour autant que les autorités nationales ou locales se rangent à ses points de vue, sans aucune marge d'appréciation ni d'adaptation. Il lui demande, enfin, s'il compte demander au Conseil de maintenir sa " position commune " malgré la menace du Parlement européen d'utiliser toutes les ressources de blocage de l'article 189 C, ce qui, à tout le moins, empêchera le gouvernement français de fixer les prochaines dates d'ouverture et de fermeture de la chasse sur la base d'une directive modifiée.
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Transmise au ministère : Environnement
Réponse du ministère : Environnement publiée le 04/01/1996
Réponse. - Le ministre de l'environnement a bien pris connaissance de la question posée par l'honorable parlementaire à M. le ministre délégué aux affaires européennes concernant la conservation des oiseaux sauvages. Le Gouvernement français a eu connaissance du rapport déposé par Mme Van Putten devant la commission environnement du Parlement européen sur le projet de directive proposé par la Commission des Communautés européennes et destiné à modifier la directive 79/409/CEE sur la conservation des oiseaux sauvages. Le projet présenté par la commission a pour but de préciser les modalités de fixation par les Etats membres des dates limites des périodes de chasse aux espèces migratrices. Fondé sur des propositions adoptées par le comité d'adaptation de la directive après validation par un groupe scientifique et publiées par la commission dans le deuxième rapport sur l'application de la directive 79/409/CEE sur la conservation des oiseaux sauvages (annexe IV, note sur certaines notions biologiques abordées dans la directive du conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages), le projet permet un échelonnement des dates de fermeture de la chasse jusqu'au dernier jour de février en fonction des dates moyennes de début de migration et de l'état de conservation de chaque espèce. Le Gouvernement français considère que cette proposition est pertinente, car conforme à l'objectif de la directive qui est de maintenir ou de restaurer les espèces dans un bon état de conservation compte tenu des exigences sociales et culturelles. Les parlementaires européens ont eu connaissance de cette appréciation. Mme Van Putten préconise quant à elle une date unique de fermeture de la chasse au 31 janvier. Le Parlement européen est, dans cette procédure conduite en application de l'article 130 S du traité de l'Union, appelé à formuler un premier avis. A réception de cet avis, la commission doit proposer une position commune que le Conseil des ministres est appelé à arrêter. Après une deuxième lecture du Parlement, la commission présente une proposition réexaminée en retenant ou non les amendements du Parlement. Si le Parlement européen a rejeté la position du conseil, celui-ci ne peut statuer en deuxième lecture qu'à l'unanimité. Dans le cas contraire, il en va de même s'il ne retient pas la proposition réexaminée de la commission. Pour adopter cette proposition sans modification, la majorité qualifiée suffit. Il est peu probable que le processus d'examen, en première lecture, actuellement en cours devant le Parlement aboutisse à une modification de la directive avant la fin de la saison de chasse 1994-1995. Les dates de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs en France sont déterminées en application de la loi no 94-591 du 15 juillet 1994. En ce qui concerne l'élargissement des compétences des institutions communautaires et la définition du principe de subsidiarité, il appartient au ministre délégué aux affaires européennes de répondre.
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