Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 07/09/1995
M. Jacques Mossion demande à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation de bien vouloir lui préciser si, dans le cadre de la création d'une société agricole comportant un actionnaire unique et notamment une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) reprenant l'exploitation de terres devenues libres, comment s'appliquent les mesures actuelles existant en faveur des créations d'entreprises dans le cas où cet actionnaire unique est un chômeur de longue durée. Ainsi, la prime à la création d'entreprise s'applique-t-elle à la création d'une EARL ? Sur quelle base les charges agricoles, spécifiquement les charges de la mutualité sociale agricole, sont-elles exonérées : sur la base des seules rémunérations des gérants ou des salariés éventuels ou sur la base de l'intégralité des charges sociales dues à la MSA à quelque titre que ce soit ? Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir préciser sur quelle base les impôts sur les bénéfices sont exonérés ? En outre, dans le cadre de l'application de la loi no 95-95 du 1er février 1995 dite de " modernisation de l'agriculture ", et notamment de son article 15, qui précise que les conditions financières... ou de ses droits à aide ne doivent pas faire obstacle à l'installation de nouveaux agriculteurs, il lui demande de bien vouloir préciser le terme " nouveaux agriculteurs ". S'agit-il de la reconnaissance implicite et spécifique de ceux qui s'installent avec les diplômes et expérience requis hors du cadre jeunes agriculteurs et, par voie de conséquence, du droit aux aides à l'installation de ces nouveaux agriculteurs ? Enfin, quelles sont les aides et quels sont les droits aux prêts spéciaux à taux bonifiés à court, moyen et long terme pour ces nouveaux agriculteurs dans le cas de création de sociétés à but industriel ou artisanal par un chômeur de longue durée ou dans le cas d'installation de jeunes agriculteurs.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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