Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 07/09/1995
M. Jean Pourchet appelle l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur les craintes de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé qui dénoncent la pression exercée auprès de la Commission de Bruxelles, par les sociétés d'assurance qui tentent d'infléchir en leur faveur les directives européennes, au détriment de la protection sociale complémentaire assurée par les mutuelles dans leur spécificité avec le souci de conserver l'originalité de leur action et leur idéal de solidarité. Il lui demande comment elle entend défendre l'action mutualiste dans la construction de l'Europe sociale.
- page 1706
Réponse du ministère : Solidarité entre les générations publiée le 05/10/1995
Réponse. - Le Gouvernement est conscient du rôle social particulier joué par la mutualité dans le domaine de la protection sociale. Les compagnies d'assurance et les institutions de prévoyance du code de la sécurité sociale sont entrées, à leur demande, dans le champ des directives européennes relatives à l'assurance. Les mutuelles, en 1992, ont elles aussi demandé à entrer dans ce cadre. Le projet de transposition a fait l'objet d'une large concertation destinée à prendre en compte la spécificité du mouvement mutualiste français. Dans le respect des engagements internationaux de la France, le Gouvernement s'attachera donc à trouver des solutions qui permettent de transposer la directive, sans méconnaître le souhait de la mutualité de préserver les valeurs dont elle se réclame.
- page 1908
Page mise à jour le