Question de M. QUILLIOT Roger (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 07/09/1995
M. Roger Quilliot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés par le non-entretien de terrains (non bâtis souvent) et envahis par les broussailles. L'article 94 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement prévoit que le maire de la commune concernée peut faire exécuter d'office, aux frais du propriétaire, les travaux d'entretien d'un terrain. Cependant, le décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application n'a pas encore été pris. En conséquence, il souhaiterait connaître à quelle date sortira ce décret attendu, qui permettrait aux maires de faire respecter l'environnement, mais également les règles d'hygiène et de salubrité.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/11/1995
Réponse. - L'article 94 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a en effet prévu la possibilité pour les maires, pour des motifs d'environnement, d'imposer aux propriétaires d'entretenir leurs terrains non bâtis situés à l'intérieur d'une zone d'habitation et, en cas de carence, de se substituer à eux pour remettre le terrain en état à leurs frais. Le décret d'application de cette disposition fait actuellement l'objet d'une concertation entre les administrations concernées. Dès que celle-ci sera achevée, le projet sera transmis pour examen au Conseil d'Etat, puis soumis au contreseing du Premier ministre et des ministres concernés avant sa publication. Dans cette attente, il convient de préciser que lorsqu'un terrain en friche présente un danger pour l'hygiène ou la salubrité, les maires peuvent déjà intervenir aujourd'hui au titre des pouvoirs de police qui leur sont conférés par l'article L. 131-2 du code des communes.
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