Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 07/09/1995
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences importantes que va générer au niveau des collectivités locales et territoriales la suppression de la franchise postale. Au moment où les collectivités ont des charges croissantes à supporter alors que leurs ressources stagnent, les élus s'inquiètent de voir une contrainte financière nouvelle se mettre en place. Une grande part de ces courriers étant justifiée par les relations avec les services de l'Etat, il serait difficilement admissible que ce soient les communes, les départements et les régions qui en supportent les frais, d'autant plus que jusqu'à présent l'Etat versait à l'Etablissement public des postes une compensation pour le service qu'il exerçait gratuitement. Au cas où cette suppression serait confirmée, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de verser aux collectivités une dotation de compensation.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 25/04/1996
Réponse. - Conformément au code des postes et télécommunications, l'Etat (et les communes pour les activités exercées par les maires pour le compte de l'Etat, bénéficiait de la franchise postale pour l'affranchissement du courrier administratif et les avis et avertissements des administrations financières. En contrepartie l'Etat versait à La Poste une dotation forfaitaire. L'article 38 du cahier des charges de La Poste (décret du 29 décembre 1990) supprime cette franchise à compter du 31 décembre 1995, les prestations fournies par La Poste à l'Etat ou, à la demande de l'Etat, à tout bénéficiaire public ou privé faisant l'objet dorénavant d'un paiement direct sur la base des tarifs existants et non plus d'une rémunération forfaitaire. Le Gouvernement a veillé à ce que la mise en oeuvre de cette disposition n'entraîne pas de transfert de charges au détriment des communes. Dans cet esprit, il a confié à l'été 1995 une mission conjointe à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des postes et télécommunications en vue d'évaluer les conséquences financières de la suppression de la franchise postale pour les collectivités publiques, et notamment d'estimer le volume et le coût d'affranchissement du courrier qui bénéficiait légalement de la franchise. Au vu des résultats de ces travaux, la loi de finances pour 1996 prévoit la compensation des dépenses d'affranchissement du courrier émis par les maires en leur qualité de représentant de l'Etat. Cette compensation est effectuée par un ajustement de la dotation globale de fonctionnement à hauteur de 97,5 MF, soit 30 MF de plus que les besoins évalués par la mission conjointe. La compensation du coût d'affranchissement du courrier des écoles a, par ailleurs, fait l'objet au début de l'année 1996 d'une évaluation par La Poste à hauteur de 22 MF. Celle-ci devrait également faire l'objet d'un ajustement de la dotation globale de fonctionnement selon les critères de répartition qui seront retenus après la concertation en cours avec les associations d'élus locaux.
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