Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 31/08/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes préoccupations exprimées par de nombreux maires en matière de délivrance de copies conformes dans le domaine de l'immatriculation des véhicules. En effet, dans l'établissement d'un dossier concernant l'immatriculation de véhicule, le demandeur doit justifier de son identité en présentant un document officiel attestant de son état civil. L'article 13 de l'arrêté du 16 septembre 1994, modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984, relatif à l'immatriculation des véhicules, énonce la liste des pièces officielles qui seront acceptées pour obtenir une immatriculation. Un certain nombre de nos concitoyens ont pour habitude de présenter à l'administration des certificats de copies conformes, soit de leur permis de conduire ou de leur carte nationale d'identité. La certification de copies conformes est la constatation par une autorité publique, en l'occurrence le maire, de la conformité d'une reproduction d'acte avec le document original, le texte, rédigé en langue française, émanant d'une autorité officielle. Il apparaît aujourd'hui que certains services préfectoraux refusent de prendre en considération les copies conformes délivrées par le maire, alors que celui-ci est le premier magistrat de la commune avec toutes les prérogatives juridiques qui s'y attachent conformément à la loi. Aussi, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer si le fait de certifier conforme une copie d'un des documents officiels requis pour obtenir une immatriculation est réellement reconnu par les services de l'Etat comme une pièce officielle et, à ce titre, pouvant être acceptée comme telle dans le dépôt d'un dossier d'immatriculation de véhicule.
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La question est caduque
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