Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 31/08/1995
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur le secteur de la pêche dans les départements d'outre-mer, notamment à la Réunion. En effet, ce département, comme l'ensemble de l'hémisphère sud, bénéficie d'une ressource pélagique abondante et de qualité, d'ores et déjà exploitée par des navires étrangers, lesquels ne sont pas toujours propriétaires de droits de pêche. Face à ce constat et considérant par ailleurs, le retard structurel pris par ce secteur à la Réunion et la nécessité d'ajuster l'effort de pêche aux exigences internationales de productivité et de compétitivité, une structuration de cette filière, depuis les équipements portuaires jusqu'aux circuits de commercialisation, a été entreprise depuis plusieurs années à la Réunion, avec l'appui de fonds communautaires. Or, il semblerait que la Commission européenne envisage un gel immédiat de l'effort de pêche à l'égard des départements d'outre-mer et donc de la Réunion. Une telle décision, qui constitue un véritable recul par rapport à la politique initiée dans le cadre du POSEIDOM, entraînerait inéluctablement un arrêt brutal de la croissance du secteur en cause et, à terme, la condamnation de la filière. Il lui demande en conséquence de bien vouloir intercéder auprès des instances communautaires afin d'obtenir une révision des plafonds de tonnages et de puissance attribués aux DOM.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 10/10/1995
Réponse. - La flotte de pêche des départements d'outre-mer a fait l'objet d'une décision de la Commission du 10 février 1994 qui stabilisait tant sa puissance que ses tonneaux de jauge brute. Toutefois, le principe d'une révision, sur la base d'une compilation des études sur la ressource, était acté dans cette décision. Cette compilation a été réalisée et transmise à la Commission. Après des négociations entre les autorités françaises et la Commission, un compromis a été trouvé sur la base d'une augmentation jugée acceptable par la France. Par décision du 7 juin 1995, la Commission autorise une augmentation de la flotille en attribuant une enveloppe globale de tonnage et de puissance à la Réunion au profit de la pêche thonière ; elle subordonne les autres possibilités d'augmentation à la présentation d'une étude scientifique validée par la Commission. Devant la position ferme de la Commission européenne qui s'est exprimée lors de sa récente mission à la Réunion et en Guyane, et qui lie l'étude du cas des départements d'outre-mer à celui des zones marines métropolitaines, mes services ont immédiatement saisi la Commission européenne pour que des contacts à haut niveau aient lieu entre mon département, les cabinets des commissaires européens concernés et les directeurs généraux de la pêche et des politiques régionales de la Commission européenne. Ces contacts doivent avoir lieu au mois d'octobre 1995 et seront, je l'espère, de nature à débloquer la situation.
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