Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 24/08/1995
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les demandes effectuées par la Commission européenne de vérification de la non-nocivité sur place des essais nucléaires effectués par la France à Mururoa. Il souhaiterait savoir : 1o si la commission est en droit de présenter pareille demande et à quel titre ; 2o quelles mesures compte prendre la commission européenne pour veiller à ce que des entreprises appartenant au secteur industriel ou commercial ne fassent pas obstacle sur le territoire de l'union à la libre circulation des marchandises sous prétexte d'un boycott des produits français. Il aimerait qu'il lui soit précisé si ces boycotts sont compatibles avec l'esprit et la lettre des traités européens.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/11/1995
Réponse. - La décision d'effectuer une série d'essais nucléaires, limitée en nombre et dans le temps, a été prise par le Président de la République en considération des intérêts de sécurité de la France, la dissuasion nucléaire étant la clef de voûte de notre politique de défense. Le traité CEEA, signé à Rome en avril 1957, s'applique au territoire métropolitain français mais aussi aux territoires d'outre-mer et donc à la Polynésie française. Mais il ressort de l'économie générale de ce traité qu'il ne couvre pas les activités militaires ; seule l'industrie nucléaire axée sur le développement des ressources énergétiques ainsi que sur un développement des techniques et applications liées au bien-être est visée. C'est pourquoi la France estime que la Commission européenne n'est pas compétente pour porter un quelconque jugement sur la décision française de procéder à une dernière série d'essais, qui est de nature purement politique et qui a exclusivement trait à la sécurité d'un Etat membre. Cette analyse est d'ailleurs partagée par la Commission comme en témoignent les discours tenus par le Président Santer les 6 septembre et 11 octobre dernier à ce sujet devant le Parlement européen. Les compétences reconnues à la Commission par le chapitre 3 du traité Euratom en matière de protection sanitaire de la population et des travailleurs doivent être comprises au regard des objectifs du traité qui excluent les activités à caractère militaire. C'est dans ce cadre que doivent être appréciés les articles 34, 35, 36 et 37 notamment. La France a respecté strictement les obligations qui résultent du traité Euratom en fournissant à la Commission, en vertu de l'article 36 du traité, toutes les informations appropriées sur les niveaux de radioactivité ambiante en Polynésie française pour la mettre en mesure d'apprécier si la France respecte le niveau des normes de base qu'elle a édicté. Par ailleurs, la France a organisé une mission de vérification par la commission européenne en Polynésie française, conformément à l'article 35 du traité. Cette mission s'est déroulée du 17 au 30 septembre dernier et a permis à la Commission de vérifier le fonctionnement et l'efficacité des installations de mesures et de contrôles de la radioactivité mises en place par les autorités françaises. En plus de ces obligations juridiques, la France a adopté une attitude exemplaire de transparence et d'ouverture totales à l'égard de la Commission européenne. Ce souci de transparence et de coopération a conduit les autorités françaises à remettre à la Commission des rapports en plus du devoir d'information prévue par le traité et, surtout, à inviter la Commission européenne à visiter le site de Mururoa les 22 et 23 septembre 1995. Cette visite du site de Mururoa, tout à fait distincte de la mission de vérification menée au titre de l'article 35, traduit une démarche volontaire des autorités françaises qui n'étaient obligées en rien quant à cette invitation. De même, elles ont proposé qu'une délégation de la Commission puisse visiter les laboratoires de la DIRCEN à Monthléry. Cette visite ne répond pas à une application de l'article 35 puisque ces laboratoires ne sont pas nécessaires à la surveillance permanente du taux de radioactivité ou au contrôle des normes de base mais cette invitation traduit, une fois de plus, une démarche volontaire du Gouvernement français qui souhaite la plus grande transparence sur ce dossier. Désormais, la France estime que la Commission européenne dispose de tous les éléments nécessaires pour mener à bien les missions qui lui sont reconnues par le traité EURATOM dans le domaine de la protection sanitaire de la population. Ces informations attestent, en particulier, de l'innocuité des essais nucléaires sur l'environnement et la santé de la population. C'est d'ailleurs la conclusion à laquelle est finalement parvenue la Commission lors d'une réunion spéciale qu'elle a tenue à ce sujet le 23 octobre dernier. En effet, au vu des très nombreuses informations fournies par la France, la Commission a pu constater que les essais nucléaires, dans les conditions dans lesquelles ils sont réalisés, ne présentaient aucun risque d'exposition significative de la population et des travailleurs à la radioactivité. De ce fait, ils ne sauraient être considérés comme des expériences particulièrement dangereuses. Le président de la Commission a exprimé ces conclusions au Parlement européen le 24 octobre 1995. La France a accueilli cette position de la Commission avec satisfaction. Concernant la question du boycott des produits français mentionnée également par l'honorable parlementaire, le Gouvernement exerce la plus grande vigilance face aux pressions qui pourraient s'exercer en la matière. Si des mesures de boycott étaient prônées par d'autres Etats membres, elles constitueraient une entrave à l'article 30 du traité sur l'Union européenne et les autorités françaises seraient fondées à engager auprès de la Commission européenne les actions justifiées par de telles violations du droit communautaire. Les autorités françaises mettront tout en oeuvre pour faire respecter les engagements internationaux souscrits par les Etats concernés, tant dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce qu'au regard du droit communautaire. ; sont reconnues par le traité EURATOM dans le domaine de la protection sanitaire de la population. Ces informations attestent, en particulier, de l'innocuité des essais nucléaires sur l'environnement et la santé de la population. C'est d'ailleurs la conclusion à laquelle est finalement parvenue la Commission lors d'une réunion spéciale qu'elle a tenue à ce sujet le 23 octobre dernier. En effet, au vu des très nombreuses informations fournies par la France, la Commission a pu constater que les essais nucléaires, dans les conditions dans lesquelles ils sont réalisés, ne présentaient aucun risque d'exposition significative de la population et des travailleurs à la radioactivité. De ce fait, ils ne sauraient être considérés comme des expériences particulièrement dangereuses. Le président de la Commission a exprimé ces conclusions au Parlement européen le 24 octobre 1995. La France a accueilli cette position de la Commission avec satisfaction. Concernant la question du boycott des produits français mentionnée également par l'honorable parlementaire, le Gouvernement exerce la plus grande vigilance face aux pressions qui pourraient s'exercer en la matière. Si des mesures de boycott étaient prônées par d'autres Etats membres, elles constitueraient une entrave à l'article 30 du traité sur l'Union européenne et les autorités françaises seraient fondées à engager auprès de la Commission européenne les actions justifiées par de telles violations du droit communautaire. Les autorités françaises mettront tout en oeuvre pour faire respecter les engagements internationaux souscrits par les Etats concernés, tant dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce qu'au regard du droit communautaire.
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