Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 24/08/1995
M. Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales souffrent d'une instabilité chronique qui trouve essentiellement sa source dans la volonté de l'Etat de réduire son déficit budgétaire afin de maîtriser les finances publiques. Elle a eu pour conséquence, soit de contenir l'évolution des concours de l'Etat aux collectivités locales, soit d'opérer un véritable transfert à leur détriment et donc à les contraindre à endosser la responsabilité d'une augmentation corrélative de la pression fiscale. Comme l'a souligné le rapport remis en mars 1994 au précédent gouvernement, il apparaît nécessaire que l'Etat prenne en compte la spécificité et l'impact économique et social de la dépense locale. Aussi, après la récente annonce faite par le Premier ministre, il lui demande de lui préciser les perspectives et les échéances de la mise en oeuvre d'un " pacte de stabilité " relatif aux relations financières entre l'Etat et les collectivités locales.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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