Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 24/08/1995
M. Alain Gérard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la mise à prix des biens saisis lors des ventes judiciaires. Il est, en effet, fréquent que cette mise à prix ne corresponde qu'au montant de la créance de l'organisme prêteur à l'origine de cette procédure et soit nettement inférieure à la valeur réelle de ce bien. Si l'organisme prêteur est remboursé de sa créance, le débiteur est lésé. Les dettes qu'il peut avoir auprès d'autres créanciers demeurent et son patrimoine se trouve amputé. La situation du débiteur est rendue encore plus délicate lorsque le bien mis en vente est la maison d'habitation de celui-ci. Les services du ministère de la justice examinent actuellement, et depuis plusieurs mois, le second volet de la réforme des procédures civiles d'exécution, consacré à la procédure de saisie immobilière. Il lui demande, par conséquent, si le groupe de travail institué à cet effet a présenté des proposition
s concrètes de manière à ce que le prix de vente du bien saisi soit le plus proche possible de la valeur réelle de ce dernier et dans quel délai le Parlement sera saisi de ce projet de réforme.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/12/1995
Réponse. - Parmi les modifications envisagées au titre de la réforme de la procédure de saisie immobilière, un des points les plus délicats concerne les modalités de fixation de la mise à prix. Le système actuel, qui confie au créancier poursuivant le soin de procéder à cette fixation, s'explique par le fait qu'en l'absence d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire. C'est pourquoi la mise à prix peut correspondre en pratique au montant de la créance à recouvrer. En tout état de cause, il peut être difficile pour le créancier de connaître la valeur d'immeubles dont le marché peut être fluctuant. Plusieurs systèmes sont envisageables ainsi que le révèle l'examen du droit comparé : supprimer toute mise à prix, faire procéder à une expertise de l'immeuble concerné, faire fixer la mise à prix par un notaire, maintenir la détermination de la mise à prix par le créancier avec une faculté de contestation. Aucun choix n'est définitivement arrêté sur ce point qui sera l'une des questions abordées dans le projet de loi relatif à la saisie immobilière à soumettre au Parlement.
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