Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 24/08/1995
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en application de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social. En effet, dans son article 57, elle prévoit la possibilité pour les établissements scolaires de se voir verser tout ou partie de l'aide à la scolarité en cas de non-paiement des frais de cantine. Cette disposition devant être définie par des décrets d'application, il souhaiterait savoir quand ces décrets seront publiés.
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Réponse du ministère : Réforme de l'État publiée le 10/10/1995
Réponse. - L'article 57 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 prévoit la possibilité pour les établissements scolaires de se voir verser tout ou partie de l'aide à la scolarité en cas de non-paiement des frais de cantine. Le décret définissant les modalités d'application de l'article 57 sera signé conjointement par le ministre de la solidarité entre les générations et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle. Il est actuellement en cours d'élaboration entre les deux ministères concernés, et sera ensuite soumis à l'avis du conseil d'Etat.
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