Question de M. LESEIN François (Aisne - R.D.E.) publiée le 24/08/1995
M. François Lesein appelle l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur l'application de la convention du 31 octobre 1951 aux infirmières des centres d'hygiène alimentaire ne dépendant pas de l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme (ANPA). Il souhaite savoir si une infirmière expérimentée de ces centres peut bénéficier du groupe spécifique - infirmière spécialisée.
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Réponse du ministère : Santé publique publiée le 14/09/1995
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que, en vertu des dispositions des articles A 1.2.1 et A 1.2.2.3 de l'annexe I Classification des emplois et grilles de salaires de la convention collective du 31 octobre 1951, le groupe spécifique " infirmier spécialisé " comprend limitativement les trois emplois suivants : infirmier panseur diplômé, titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération ; infirmier aide-dermatologiste diplômé ; infirmier diplômé en électroencéphalographie. En conséquence, un infirmier ou une infirmière expérimentée de centre d'hygiène alimentaire ne dépendant pas de l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme, même s'il possède les diplômes précités et exigés par la convention collective du 31 octobre 1951, mais qui n'exerce pas ses fonctions dans l'emploi tel qu'il est défini par cette même annexe I de la convention collective du 31 octobre 1951, ne peut être classé dans le groupe spécifique " infirmier spécialisé " ni bénéficier de la rémunération correspondante.
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