Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 24/08/1995
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de la solidarité entre les générations sur la situation du service de soins à domicile géré par l'association Avenir et Défense de Colombey-les-Belles. Par notification en date du 9 mars 1993, le préfet de Meurthe-et-Moselle a autorisé ce service à porter sa capacité de 20 à 26 lits. Toutefois, cette autorisation deviendra caduque si elle ne reçoit pas un commencement d'exécution avant le 9 mars 1996. Or l'association a été informée que, faute de financement, les crédits nécessaires à cet accroissement de six lits ne pourront lui être accordés pour l'année 1995. Il est à craindre que la date limite d'autorisation ne soit rapidement atteinte et que l'association perde la possibilité d'extension qui lui avait été consentie. A l'heure où les besoins recensés par les médecins de ce secteur ne cessent de croître, il lui demande de bien vouloir faire en sorte que ce service de soins puisse connaître un début de financement de ces lits supplémentaires avant l'expiration du délai de cette autorisation.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 15/02/1996
Réponse. - L'arrêté du 9 mars 1993 pris par le préfet du département de la Meurthe-et-Moselle a autorisé l'extension de la capacité du service de soins à domicile pour personnes âgées de Colombey-les-Belles, sous réserve de financement. Il incombe en effet au préfet d'examiner les demandes de création ou d'extension de places dans les services de soins à domicile en fonction des besoins considérés comme prioritaires de la population dans le département et dans la limite des crédits qui lui sont alloués par l'assurance maladie et des possibilités de redéploiement. En ce qui concerne le délai de validité de l'autorisation, l'article 7 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales prévoit que l'autorisation de création ou d'extension d'un établissement privé donnée en application de l'article 9 de cette même loi n'est plus prise en compte pour l'évaluation des besoins de la population si les travaux n'ont pas reçu un commencement d'exécution avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de cette autorisation. Celle-ci devient alors caduque. Cette disposition qui concerne la réalisation de travaux ne saurait s'appliquer aux services, notamment aux services de soins infirmiers à domicile. Il va de soi cependant qu'un projet vieux de plus de trois ans nécessite inévitablement une actualisation pour tenir compte des modifications de l'environnement et de la clientèle visée. Il est sans nul doute justifié de soumettre de nouveau le projet de création ou d'extension au comité régional d'organisation sanitaire et sociale. Par ailleurs, un important effort a été consenti en 1995 par le Gouvernement dans le secteur du soutien à domicile des personnes âgées dépendantes malgré la situation préoccupante des comptes de l'assurance maladie. Dans ce cadre, un crédit de 1 406 695 F a été accordé au département de la Meurthe-et-Moselle. La direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Meurthe-et-Moselle a pu ainsi financer 32 places de services de soins à domicile en 1995 sur les 2 000 places créées au cours de cet exercice. L'accentuation de la politique de redéploiement des crédits des services actifs des établissements de santé vers les structures et services médicosociaux pour les personnes âgées doit permettre de poursuivre cet effort et de réaliser une allocation optimale des crédits d'assurance maladie en faveur des personnes âgées dépendantes.
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