Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 24/08/1995
M. Pierre Vallon demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les perspectives de publication du décret d'application de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. Ce décret est attendu avec intérêt afin de préciser la reprise des attributions ou des cessions de licences interrompues pendant la période de transition nécessaire à la mise en place de cette importante réforme souhaitée par l'ensemble de la profession.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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