Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 10/08/1995
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre du logement sur l'accession sociale à la propriété qui constitue, pour les ménages à ressources modestes, selon un effort raisonnable, un instrument de sécurisation, tout en favorisant la mobilité dans le secteur locatif. Une intervention accrue de l'Etat s'avère indispensable pour permettre aux ménages cette accession à la propriété dans des conditions acceptables. Cependant, un tel investissement reste pour une famille à revenu modeste un engagement majeur, dont la collectivité ne peut pour autant assurer toute la charge et tous les risques. Aussi convient-il de veiller à ce que les personnes intéressées s'engagent raisonnablement. Le mouvement HLM a à ce sujet formulé des propositions précises. Ainsi, les réformes prévues dans ce domaine doivent viser les ménages avec deux enfants, dont le revenu se situe de 2,5 à 3 fois le SMIC. Sur cette base, le taux d'effort ne devrait pas excéder 30 p. 100 et la part de l'apport personnel doit être maintenue à 10 p. 100 du montant total de l'acquisition. Le niveau d'endettement du ménage, et donc le risque en cas de défaillance, doivent être limités le plus possible. D'autre part, un dispositif de sécurisation doit être prévu, aussi bien durant la période d'accession à la propriété, sous forme d'assurance-chômage, de prêt adaptable ou d'aides personnelles au logement, qu'en cas d'obligation de vente. Dans ce dernier cas, le rachat du bien et le relogement de ses propriétaires doivent être envisagés. Sachant qu'un projet de réforme est actuellement en débat au sein du Gouvernement, il lui demande si ces propositions recueillent son assentiment, et quelles sont les orientations qui se profilent concernant le cadre du futur dispositif d'accession à la propriété, afin que ce dernier puisse être accessible au plus grand nombre.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 04/01/1996
Réponse. - La réforme des aides en faveur de l'accession à la propriété mise en place à compter du 1er octobre 1995, et qui a fait l'objet d'une présentation suivie d'un débat au Sénat le 10 octobre 1995, répond pleinement aux attentes exposées par l'honorable parlementaire. Le prêt à 0 p. 100 d'un montant moyen de 120 000 francs, qui en constitue la pièce centrale, est particulièrement bien adapté aux besoins des accédants les plus modestes. Pour ceux-ci, il sera complété par un dispositif de sécurisation face au risque de chômage pour les salariés du secteur privé. Celui-ci comportera une baisse temporaire des mensualités en cas de perte d'emploi ; au-delà de cette prise en charge, le relogement dans le parc locatif social pourra être envisagé. Ces aides rénovées devraient ainsi offrir à de nombreux locataires du parc HLM la possibilité de devenir propriétaires, en libérant les logements qu'ils occupent au profit d'autres ménages. Elles ne sauraient toutefois inciter des familles à s'engager dans des conditions hasardeuses, avec des charges de remboursement trop élevées par rapport à leurs revenus. Un taux d'effort maximal de 30 p. 100 et un apport personnel minimal de 10 p. 100 sont effectivement, d'une manière générale, des règles de prudence à recommander. Il appartient toutefois aux établissements de crédit qui accordent les prêts à 0 p. 100 et les prêts complémentaires d'apprécier sous leur responsabilité la solvabilité des emprunteurs puisqu'ils en supportent les risques.
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