Difficultés pour les communes du fait de l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 10/08/1995

M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que vont rencontrer les communes du fait de l'augmentation de deux points du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et, parallèlement, de la diminution d'un point du taux de compensation versé par le fonds de compensation (FCTVA). Il y aura donc une différence de 6 p. 100 environ entre la TVA acquittée par les collectivités locales et celle compensée par la FCTVA. Il lui demande de quelle manière le Gouvernement entend réduire cette différence.

Publiée dans le JO Sénat du 10/08/1995 - page 1573

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.