Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 10/08/1995
M. André Vezinhet attire l'attention de Mme le ministre de la solidarité entre les générations sur les difficultés rencontrées dans leur travail, en de nombreuses régions, par les assistantes maternelles assurant un accueil de jour non permanent, difficultés dénoncées par la Fédération nationale des assistantes maternelles. Il indique au ministre que la fédération réclame en particulier un strict respect de la loi de 1992 et du décret d'application du 14 octobre 1994 et souhaiterait qu'une circulaire d'application vienne en préciser des dispositions interprétées très diversement à l'échelon national. En outre, dans la pratique, les conditions d'exercice de la profession voulues par le législateur semblent poser encore de nombreux problèmes, notamment en matière de délivrance d'agréments, de formation, de déroulement de carrière, de couverture sociale, de salaires et indemnités d'entretien, de retraites, ... Il souligne enfin la revendication des assistantes maternelles de bénéficier de l'ensemble des garanties statutaires liées à la qualité d'agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions et de ses projets concernant une profession tout entière dévouée à l'accueil et au service de la petite enfance.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 16/11/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre sur les préoccupations formulées par la Fédération nationale des assistantes maternelles relevant de l'accueil de jour, dites non permanentes, quant à l'application et au respect de la loi no 92-642 du 12 juillet 1992 relative à leur statut et à l'exercice de leur métier. Le premier décret d'application concernant l'article 5 de la loi no 92-642 du 12 juillet 1992 (art. L. 123-10 du code de la famille et de l'aide sociale) a été signé par les ministres concernés et publié au JO, Lois et décrets, du 21 octobre 1994 (décret no 94-909 du 14 octobre 1994). Ce texte précise les dispositions applicables aux assistantes et assistants maternels en tant qu'agents non titulaires des collectivités territoriales. Le second décret d'application concernant l'article 5 de cette loi et relatif aux assistantes et assistants maternels employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public (art. L. 123-11 du code de la famille et de l'aide sociale) est actuellement en cours d'élaboration ; sa publication devrait intervenir prochainement. En ce qui concerne l'application de cette réglementation et le respect des garanties statutaires en vigueur, les services du ministère de la solidarité entre les générations mènent activement, conjointement avec les autres services ministériels concernés, des actions d'information et de formation, afin de faire connaître les droits et les obligations de chacune des parties concernées par ce mode d'accueil du petit enfant. En vue de réaliser ces objectifs, ils s'appuient sur la publication régulière de brochures et d'articles à visée pédagogique, adaptés aux différents publics destinataires et sur le travail des associations nationales d'assistantes maternelles qu'ils soutiennent, afin qu'elles relaient l'action des pouvoirs publics auprès de leurs adhérents. Il est à noter que l'application de la réglementation en matière de procédure d'agrément et de formation incombe aux présidents des conseils généraux dans le cadre de leurs missions de protection maternelle et infantile.
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