Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 10/08/1995
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation particulière des producteurs de viande bovine du département des Alpes-de-Haute-Provence. Les récentes mesures prises en conseil des ministres de l'agriculture, les 19 et 22 juin 1995, fixant les aides nationales pour compensation des pertes de revenus des agriculteurs consécutives aux mouvements monétaires, préconisent pour le secteur de la viande bovine un dispositif qui s'applique aux jeunes bovins finis, aux bovins semi-finis destinés à l'exportation et d'un poids vif supérieur à 400 kilogrammes. Or, pour les éleveurs des Alpes-de-Haute-Provence, la commercialisation de broutards et de bovins finis d'un poids vif de 300 à 380 kilogrammes représente 30 p. 100 (soit près de 7 millions de francs) de l'activité de ce secteur de production. Compte tenu de ces caractéristiques de mise en marché du département, il serait souhaitable de minorer à 300 kilogrammes le poids vif pour les bovins semi-finis et broutards destinés à l'exportation. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que les producteurs des Alpes-de-Haute-Provence puissent bénéficier, eux aussi, des mesures prises pour compenser les lourdes pertes subies par les agriculteurs consécutivement aux désordres monétaires. Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette grave question.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/02/1996
Réponse. - Le dispositif d'évaluation de la perte globale d'exploitation, institué par la circulaire DPE/SPM/C95 no 4013 du 31 juillet 1995 a été conçu pour les animaux de boucherie et étendu aux seuls animaux semi-finis expédiés en vif dans un autre Etat membre dans la mesure où ces animaux ont été particulièrement touchés par les désordres monétaires du début du printemps. Les animaux maigres, plus jeunes, et surtout commercialisés à l'automne, c'est-à-dire à une période où les conséquences négatives des perturbations monétaires observées au début de cette année ont été, en effet, largement amorties. L'amélioration du soutien à ce marché doit par conséquent trouver sa solution dans la revalorisation des aides directes actuelles. Considérant néanmoins l'urgence à apporter une solution aux problèmes rencontrés par les éleveurs du troupeau allaitant, producteurs d'animaux destinés à l'engraissement, des mesures exceptionnelles viennent d'être décidées. L'indemnité compensatoire de handicap naturel en zone défavorisée sera majorée. Cette majoration exceptionnelle a pour effet de doubler l'augmentation de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes déjà prévue pour 1995 pour les vaches allaitantes situées en zones défavorisées.
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