Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 10/08/1995
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux prestations juridiques ou judiciaires fournies aux particuliers. En ce qui concerne la profession d'avocat, les interventions de ceux-ci sont soumises au régime de la TVA au taux de 18,6 p. 100, sauf dans le cadre de l'aide juridictionnelle où ce taux est limité à 5,5 p. 100. Or les particuliers vont être pénalisés par ce relèvement puisqu'à l'inverse des entreprises ils ne peuvent récupérer la TVA dans le domaine juridique et judiciaire. Afin d'encourager un égal accès au droit, il lui demande s'il ne serait pas opportun de réduire à 5 p. 100 le taux de la TVA appliqué aux prestations juridiques ou judiciaires fournies aux particuliers.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/02/1996
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement soucieux de ne pas renchérir le coût de l'accès à la justice et au droit pour les citoyens les plus modestes. D'ores et déjà, les prestations effectuées par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle bénéficient du taux réduit de TVA tant pour la contribution de l'Etat que pour l'honoraire complémentaire versé par la personne bénéficiaire de l'aide partielle. S'il ne paraît pas possible, en raison des contraintes communautaires, d'étendre l'application du taux réduit de TVA à l'ensemble des prestations effectuées par les avocats pour le compte des particuliers, d'autres mesures susceptibles d'atténuer l'impact du relèvement du taux normal de TVA sont actuellement à l'étude entre les différents ministères concernés. C'est ainsi, notamment, qu'il est ensisagé, en fonction des conclusions qui pourront être tirées du bilan général des trois années d'application de la loi sur l'aide juridique, de relever le plafond de l'aide juridictionnelle partielle. Par ailleurs, une réflexion est en cours afin, d'une part, d'expertiser la possibilité d'étendre le taux minoré de TVA à l'ensemble des prestations effectuées au titre de l'aide juridique, d'autre part, de préciser les conditions de déduction du revenu imposable des frais de procédure engagés pour recouvrer des salaires, indemnités ou pensions alimentaires. Tels sont les éléments qui peuvent être portés à la connaissance de l'honorable parlementaire.
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