Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 10/08/1995
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme le ministre de la solidarité entre les générations sur la volonté maintes fois réaffirmée des organisations de retraités d'être associées aux débats sur les problèmes qui les concernent. A ce titre, elles souhaitent avoir des représentants élus au sein des instances sociales tels que le conseil économique et social, les conseils d'administration des caisses d'assurance maladie et d'assurance vieillesse de la sécurité sociale et des conseils d'administration des caisses de retraite complémentaire. Il lui précise que cette représentativité effective et démocratique enrichirait ces structures de concertation du fruit de l'expérience des retraités. C'est pourquoi, il lui demande, si elle entend mettre en oeuvre toutes dispositions favorables à la prise en considération de la demande de représentativité participative à laquelle sont attachées les organisations de retraités.
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Réponse du ministère : Solidarité entre les générations publiée le 10/10/1995
Réponse. - Le Gouvernement souhaite que chaque composante de la Nation puisse être associée aux choix qui doivent être faits afin d'adapter la politique sociale aux besoins nés des évolutions démographiques et économiques récentes dans notre pays. C'est pourquoi il est attaché à la participation des retraités et des personnes âgées au sein des instances sociales amenées à débattre de leurs problèmes. C'est ainsi qu'ont été institués le comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) et les comités départementaux des retraités de personnes âgées (CODERPA) destinés à assurer la participation de cette population à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique la concernant. Par ailleurs, le ministre sera attentif à ce que le CNPRA soit consulté sur les dossiers importants relevant de la politique menée en direction des personnes âgées. Outre leur coopération au sein d'instances spécifiques, les retraités et personnes âgées siègent également au sein du conseil national de la vie associative, des conseils économiques et sociaux régionaux, des comités sociaux départementaux et des centres communaux d'action sociale. Les retraités sont aussi représentés au sein des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale du régime général. Cette représentation est prévue aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 222-5 et L. 752-6 du code de la sécurité sociale. Les administrateurs représentant les retraités dans ces organismes ont voix délibérative. Ils sont désignés par les autres membres du conseil d'administration sur proposition des associations de retraités ayant leur siège dans la circonscription de la caisse et sur proposition des associations et fédérations nationales de retraités à la caisse nationale. S'agissant des régimes complémentaires de salariés, l'article R. 731-10 du code de la sécurité sociale pose le principe de la représentativité des retraités au sein des conseils d'administration des institutions de retraite et de prévoyance complémentaire relevant du titre III du livre VI du code précité. Les retraités habilités à y siéger sont les anciens participants qui perçoivent des prestations des caisses. Il appartient donc aux partenaires sociaux, responsables de la création et de la gestion des caisses de retraite et de prévoyance complémentaire, de prévoir dans les statuts de ces institutions les dispositions nécessaires à une représentation équitable des retraités et de fixer les modalités de leur élection. L'administration, qui ne dispose en ce domaine que d'un pouvoir d'agrément, ne participe aucunement à l'élaboration des statuts des caisses et ne peut, en conséquence, les modifier. Par ailleurs, la participation des retraités au fonds de solidarité vieillesse a été organisée par le décret no 93-1354 du 30 décembre 1993 qui fixe, notamment, la composition du conseil d'administration ainsi que du comité de surveillance de cet organisme. Ainsi, ce décret indique que le comité de surveillance qui assiste le conseil d'administration comprend " trois représentants désignés par le comité national des retraités et personnes âgées ". Le Gouvernement reste, bien entendu, attentif aux propositions faites par les organisations des retraités tendant à assurer leur représentation, d'autant plus qu'elles permettent de progresser dans ce sens par la voie de la concertation et du dialogue. Une étude sur la possibilité d'améliorer la représentation des retraités a d'ailleurs été élaborée récemment par le comité national des retraités et des personnes âgées. Afin de concrétiser cette volonté, le Gouvernement a décidé de nommer ès qualités trois membres de ce comité au conseil économique et social. Ces nominations montrent la volonté des pouvoirs publics d'associer plus encore les personnes âgées à la mise en place de politique qui les concerne. ; cette volonté, le Gouvernement a décidé de nommer ès qualités trois membres de ce comité au conseil économique et social. Ces nominations montrent la volonté des pouvoirs publics d'associer plus encore les personnes âgées à la mise en place de politique qui les concerne.
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