Question de M. MADELAIN Jean (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 10/08/1995
M. Jean Madelain appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à l'adoption du projet de loi transposant dans le droit français la directive européenne du 29 octobre 1993 harmonisant la durée de protection du droit d'auteur dans les Etats membres de la Communauté européenne. Il lui demande les perspectives de présentation devant le Parlement de ce projet de loi adopté en Conseil des ministres le 5 avril 1995.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 07/09/1995
Réponse. - Le projet de loi qui porte conjointement transposition de la directive européenne n° 93-98 du 20 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins et de la directive n° 93-83 relative au régime des droits applicable aux transmissions par satellite et aux retransmissions par câble a été déposé sur le bureau du Sénat le 5 avril 1995 sous le numéro 264. Le rapporteur désigné par la commission des affaires culturelles en est M. le sénateur Lafitte. L'examen de ce texte sera inscrit à l'ordre du jour de la prochaine session du Parlement.
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