Question de M. MADELAIN Jean (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 10/08/1995
M. Jean Madelain appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les discordances qui existent entre la France et ses partenaires européens quant à la détermination des millésimes automobiles. C'est ainsi qu'en France les automobiles portant le millésime d'une année sont mises en vente dès le 1er juillet de l'année précédente, ce qui n'est pas le cas dans les autres pays de la Communauté européenne où la date du millésime correspond avec celle de l'année de la mise en vente. Cette discordance n'étant pas reconnue par nos partenaires européens, elle ne manque pas de poser des problèmes aux propriétaires de véhicules automobiles lorsqu'ils le revendent dans un pays de la Communauté européenne. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de proposer une uniformisation de cette réglementation au niveau européen.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 05/10/1995
Réponse. - La réglementation fançaise sur le millésime a été instituée pour assurer une plus grande protection du consommateur. En effet, le décret no 78-993 du 4 octobre 1978 pris en application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services a pour objet d'identifier les caractéristiques physiques des voitures particulières répondant au modèle d'une année donnée. Cette identification permet ainsi de garantir la loyauté des transactions de ces véhicules. Les autorités françaises considèrent que cette réglementation ne constitue pas un obstacle aux échanges et n'est donc pas contraire à l'article 30 du traité sur l'Union européenne. A cet égard, la Cour de justice des communautés européennes vient d'être saisie de cette question à titre préjudiciel et il lui appartient désormais de statuer.
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