Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 10/08/1995
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des sports sur la situation des jeunes éducateurs sportifs titulaires du brevet d'Etat jeunesse et sports. Le décret n° 92-363 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévoit que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé de la mise en place du concours permettant l'inscription de ces éducateurs sur listes d'aptitude. Or, aucun concours n'a été organisé depuis la publication de ce texte, ce qui entraîne des difficultés en matière de titularisation pour les intéressés. Il lui demande de lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Réforme de l'État publiée le 05/10/1995
Réponse. - Les modalités d'organisation des examens professionnels et des concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont fixées par les décrets no 93-554 du 26 mars 1993 et no 93-567 du 27 mars 1993. En raison d'imprécisions sur les conditions de déroulement d'une des épreuves de ces examens et concours, le Centre national de la fonction publique territoriale n'a pas été en mesure de procéder à l'organisation des concours et des examens professionnels correspondants. Les décrets des 26 et 27 mars 1993 précités sont en cours de modification pour préciser la nature et le déroulement de l'épreuve concernée ; les projets de décrets correspondants sont en cours de signature. Le Centre national de la fonction publique territoriale a d'ores et déjà prévu de procéder, dès la publication de ces textes, à l'organisation des concours et des examens professionnels pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
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