Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 10/08/1995
M. Gérard Larcher interroge M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation afin de connaître les mesures financières spécifiques que le Gouvernement envisage de prendre afin d'encourager les communes à la création d'emplois. En effet, les communes, et particulièrement celles de moins de 3 500 habitants, paraissent être en mesure de proposer des emplois nouveaux, notamment dans le secteur du cadre de vie. Une dotation spéciale emploi pourrait être envisagée dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et contribuer ainsi à la lutte contre le chômage en mobilisant les collectivités locales.
- page 1576
Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/01/1996
Réponse. - La loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et modifiant le code des communes et le code général des impôts a traduit les attentes du législateur qui faisait à l'époque le constat que les mécanismes de péréquation n'assuraient plus leur rôle, dans un contexte économique et budgétaire ne permettant qu'une évolution limitée de la DGF. Le législateur a adopté une réforme qui préserve depuis 1994 la nécessaire stabilité des ressources des collectivités locales tout en traduisant un soutien accru en faveur de la solidarité entre collectivités et, ce, malgré le développement soutenu de l'intercommunalité et la participation des collectivités locales à l'effort de redressement des finances publiques qui a justifié un ralentissement de la progression des crédits réservés à la DGF. Le rapport déposé devant le Parlement présentait le bilan de la réforme, en application de l'article 38 de la loi précitée, révèle que les éléments principaux de la réforme remplissent les objectifs assignés, même si des aménagements demeurent possibles. En effet, le dispositif issu de la loi du 31 décembre fait apparaître les avantages de simplicité et de lisibilité de la nouvelle architecture de la DGF qui combine la dotation forfaitaire et la dotation d'aménagement et exprime avec clarté les priorités du législateur. C'est pourquoi la création au sein de la DGF de nouveaux concours particuliers, par exemple pour favoriser la création d'emplois modifierait fortement l'équilibre ainsi trouvé. En outre, il conviendrait de déterminer des critères dont l'objectivité n'engendre pas d'effets pervers et qui soient fondés sur des indicateurs pertinents et fiables quant à leur recensement. Par ailleurs, la DGF, comme la plupart des autres dotations de l'Etat, est libre d'emploi pour les communes ; les collectivités locales ont donc tout loisir d'utiliser une dotation globale qui n'a pas vocation à financer telle ou telle politique publique. En dépit de l'importance et de l'intérêt de la politique de l'emploi qui relève de la responsabilité de l'Etat comme des collectivités locales, il n'est pas envisagé par le Gouvernement de modifier la DGF en y créant un nouveau concours particulier.
- page 107
Page mise à jour le