Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 03/08/1995
M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le décret no 95-702 du 9 mai 1995 qui fixe les nouvelles conditions de transfert des quotas laitiers en cas de fusion d'exploitations. Sont ainsi prévus un prélèvement de 10 p. 100 sur tout transfert de quota en cas de réunion d'exploitations laitières hors cadre GAEC, et un super prélèvement compris entre 10 et 20 p. 100 sur la partie dépassant un seuil compris dans une fourchette de 200 000 à 300 000 litres, à l'appréciation de chaque département. Face à ces dispositions, les petits producteurs craignent notamment que l'agrandissement des exploitations ne soit favorisé au détriment de l'installation des jeunes. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre afin d'apaiser leur inquiétude.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/11/1995
Réponse. - Le décret no 95-702 du 9 mai 1995 est intervenu dans le cadre des principes posés par la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 et devait viser notamment à mobiliser des quantités de référence suffisantes pour l'installation des jeunes agriculteurs. Il a, toutefois, été estimé que ce décret, dans sa version du 9 mai 1995, ne permettait pas de soutenir suffisamment l'installation des jeunes. Il a donc été décidé de réouvrir ce dossier dans le cadre d'un groupe de travail associant la profession et l'administration afin d'aboutir rapidement à la mise en place de dispositions efficaces en faveur notamment de l'installation en production laitière. Un nouveau projet de décret a été ainsi préparé et approuvé par le Conseil de direction de l'ONILAIT le 12 octobre 1995. Il sera prochainement soumis à l'avis du Conseil d'Etat.
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