Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 03/08/1995
M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les menaces pesant sur la filière de production de biocarburants. La Commission européenne conteste en effet la conformité du droit européen des mesures d'exonération fiscale mises en oeuvre en France, et a engagé une action précontentieuse contre notre pays. De son côté, la France a entamé une procédure de demande de dérogation auprès de la Commission, afin d'obtenir la consolidation de la fiscalité française dans l'attente de l'adoption d'un projet de directive. Il regrette que ce dernier projet n'ait pu connaître une avancée sous la présidence française de l'Union et lui demande quelles mesures il entend prendre afin de préserver un environnement favorable au développement de cette filière prometteuse.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 14/09/1995
Réponse. - La France a mis en place depuis 1993 un dispositif d'exonération totale des esters et éthanols introduits dans les carburants ou le fioul domestique, dans le cadre de projets pilotes ayant reçu un agrément des autorités françaises. Ce dispositif est fondé sur l'article 8 paragraphe 2 de la directive 92/81 relative aux accises sur les huiles minérales. Il s'inscrit dans la ligne des orientations politiques prises depuis plusieurs années, par le conseil comme par la commission, en faveur du développement des biocarburants. C'est pourquoi la France s'estime fondée à poursuivre son action en faveur des biocarburants et à réfuter les arguments avancés par la commission auxquels fait référence l'honorable parlementaire. Sur la base de l'expérience acquise, la France, comme d'autres états membres, reste particulièrement attachée à une politique de promotion des biocarburants au plan communautaire. Ainsi, sous impulsion française, le conseil des ministres de l'économie et des finances du 19 juin a invité la commission à formuler de nouvelles propositions visant à l'adoption d'une directive communautaire spécifique aux biocarburants. Cependant, dans l'attente de l'adoption d'une telle directive qui exige l'unanimité du conseil, la France a demandé à pouvoir bénéficier d'une dérogation au régime normal de taxation des huiles minérales au titre de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81 précitée, dérogation qui nous permettra de garantir le maintien de notre dispositif de défiscalisation au-delà du stade des projets pilotes. Le gouvernement mettra tout en oeuvre pour faire reconnaître le bien-fondé de notre dispositif au regard du droit communautaire.
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