Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 03/08/1995
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur la mise en oeuvre de la loi d'orientation no 95-115 du 4 février 1995 sur l'aménagement et le développement du territoire. La loi d'orientation préconise un certain nombre de réformes et prévoit le dépôt de nouveaux projets de loi ou l'élaboration de rapports dans des délais qu'elle a fixés. Aussi, lui demande-t-il quelle suite il entend donner à la loi d'orientation sur l'aménagement et le développement du territoire.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 07/09/1995
Réponse. - Les travaux conduits depuis la publication de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ont permis la publication de quatorze textes d'application, neuf décrets et quatre circulaires. Cinq projets de décrets ont été examinés par le Conseil d'Etat et sont susceptibles d'être publiés très prochainement. Les textes concernant les zones de revitalisation rurale et les exonérations de cotisations sociales font l'objet d'une procédure de notification à la Commission européenne et seront publiés dès l'accord de celle-ci. La volonté du Gouvernement, exprimée en particulier par la déclaration de politique générale du Premier ministre, est bien d'appliquer la loi du 4 février 1995 dans les meilleurs délais et dans toutes ses dispositions et en particulier dans le respect du calendrier fixé par le législateur.
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