Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 03/08/1995
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'absence de réponse du préfet de l'Essonne à plusieurs questions du maire des Ulis concernant l'augmentation des loyers de la résidence La Daunière. La ville des Ulis a été saisie par l'Amicale des locataires de La Daunière, le 19 juillet 1994, vu le projet de la société 3 F d'augmenter les loyers de 5 p. 100 au 1er juillet 1994. Or la circulaire no 93-74 du 22 octobre 1993 relative à l'évolution des loyers des logements HLM en 1994 prévoyait une augmentation de 2,2 p. 100 maximum, sauf circonstance particulière (ce qui n'est apparemment pas le cas). La ville des Ulis a saisi le préfet sur la légalité de la décision du conseil d'administration de la société 3 F dans un courrier du 22 juillet 1994. Le 18 mai 1995, le maire réitérait sa demande au préfet. Toujours sans réponse, alors qu'une démarche de même type a été engagée auprès de la DDE sans plus de succès, il lui demande s'il est normal que, plus d'un an après sa première lettre, le préfet n'ait toujours pas répondu.
- page 1530
Réponse du ministère : Logement publiée le 16/11/1995
Réponse. - L'évolution des loyers des logements des organismes d'habitations à loyer modéré est de la responsabilité des organismes HLM, dans le respect des loyers maxima. La circulaire du 22 octobre 1993 n'avait qu'une portée indicative et non normative. Le préfet peut demander à l'organisme d'HLM une deuxième délibération sur la fixation des loyers. Pour l'année 1994, la société HLM 3F a décidé de retenir pour l'ensemble de son parc HLM, l'augmentation moyenne de 2,54 p. 100. La mise en oeuvre de cette décision s'est traduite, pour les loyers des logements situés au niveau des loyers plafonds des conventions, par une augmentation limitée à celle de l'évolution de l'indice du coût de la construction pour la même période de référence, soit 1,09 p. 100. Pour les autres logements, l'augmentation a varié entre 1,1 p. 100 et 5 p. 100. S'agissant du site de La Daunière, l'augmentation moyenne pratiquée au titre de l'année 1994 a été de 3,3 p. 100.
- page 2173
Page mise à jour le