Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 03/08/1995
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des Algériens menacés, notamment par des groupes islamiques, en cas de renvoi dans leur pays. Certains d'entre eux sollicitent la reconnaissance du statut de réfugié. Or l'attribution de ce statut est très restrictive, en 1984, 18 statuts pour 1 451 décisions (1 p. 100). Les titres de travail et de séjour ne sont pas accordés plus largement à ceux qui ne tiennent pas à solliciter le statut de réfugié et ils peuvent se voir notifier un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Face à la violence et la répression qui sévissent en Algérie, il lui demande que l'accès au territoire français soit facilité pour les Algériens craignant avec raison d'être persécutés.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 14/09/1995
Réponse. - La jurisprudence de la commission des recours des réfugiés, qui, sous le contrôle du Conseil d'Etat, s'impose à l'OFPRA, limite effectivement la protection offerte par la convention de Genève aux seules personnes qui sont menacées par les autorités de leur propre pays. Tel n'est pas le cas des ressortissants algériens qui font l'objet de menaces de la part de groupes terroristes, ce qui explique le faible nombre d'Algériens bénéficiant du statut de réfugiés. Il convient de noter cependant que cette jurisprudence permet l'attribution du statut de réfugié lorsque le comportement des autorités peut être assimilé à de la " tolérance volontaire ", quand ces autorités ignorent délibérément les menaces graves dont a fait l'objet l'un de leurs ressortissants. Dans ces conditions, la France accorde le bénéfice de l'asile territorial, par l'octroi de titres de séjour provisoires et renouvelables, aux personnes menacées, procédure gérée par le ministère de l'intérieur. Le ministère des affaires étrangères signale systématiquement à ce département les personnes éligibles à cette forme de protection dont il a connaissance. De même, à côté de la procédure de droit commun pour la délivrance des visas - procédure postale -, a-t-il mis en place une procédure spéciale pour la délivrance de visas en urgence, par notre ambassade à Alger, des personnes qui craignent avec raison d'être menacées.
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