Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 03/08/1995
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le dispositif d'aides compensatrices qui a été décidé pour les éleveurs de bovins, consécutivement à la dévaluation de certaines monnaies. Les mesures annoncées sont réservées aux jeunes bovins mâles destinés à l'abattage, à l'exclusion des broutards et des vaches de réforme, en particulier. Ces dernières catégories sont pourtant concernées, les broutards à cause des désordres monétaires qui ont affecté la lire italienne, et les vaches de réforme, dont la consommation est massive en France, parce que les prix ont commencé à diminuer, par contrecoup de la baisse du prix des autres catégories de viandre bovine. Dès lors, pourquoi les écarter de la compensation ? Par ailleurs, le prix de référence sera, semble-t-il, calculé en fonction des cours officiels observés au cours du dernier trimestre de 1994. Or les derniers mois de l'année correspondent habituellement à une régression saisonnière des prix. C'est pourtant au printemps dernier que les fluctuations monétaires ont fait sentir leurs effets les plus désastreux, à une époque où les prix sont généralement plus élevés. N'est-ce pas là une sous-évaluation du préjudice subi par les éleveurs ? Enfin, le système d'aides prévoit soit un versement de moitié de l'écart constaté entre le prix payé à l'éleveur et le prix de référence (jeunes bovins de races allaitantes, mixtes ou croisées), soit un versement du tiers de l'écart (jeunes bovins de races laitières). Cela revient donc à laisser à la charge des éleveurs une partie - au minimum 50 p. 100 - de la perte qu'ils ont subie, alors qu'elle est occasionnée par une situation économique sur laquelle ils n'ont aucun contrôle. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir faire ce qui est en son pouvoir pour parvenir à une compensation intégrale de la baisse des prix, à la fois pour les taurillons et pour les autres animaux du troupeau allaitant.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/02/1996
Réponse. - Les dépréciations brutales des monnaies italienne et espagnole ont profondément désorganisé les échanges avec le sud de l'Europe. Mais ces perturbations se superposent à des phénomènes plus structurels : le ralentissement de la consommation de viande bovine en Europe et de la demande des pays tiers. Pour faire face à cette situation, de nouvelles aides nationales sont actuellement mises en place. Mais celles-ci sont conjoncturelles et ne sont pas les seules en faveur des éleveurs. Elles s'ajoutent au dispositif déjà existant institué par la réforme de la politique agricole commune. Ce dispositif a rendu possible une revalorisation considérable du soutien par l'augmentation du montant unitaire des primes à l'élevage. Ainsi, entre 1992 et 1995 la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est passée de 671 à 1 157 francs par animal (soit p 72,5 p. 100), et la prime spéciale aux bovins mâles de 316 à 718 francs par animal (soit p 127 p. 100). Il faut mentionner aussi la prime au maïs-ensilage qui bénéficie très largement aux éleveurs de bovins. Son montant est de 54 Ecus/tonne en 1995, ce qui en fonction de la densité du cheptel conduit à une aide par jeune bovin de l'ordre de 300 francs par tête. D'autre part, l'indemnité compensatoire de handicap a été revalorisée chaque année depuis 1992 et atteint 941 francs par unité de gros bétail en 1995. Enfin la prime à l'herbe destinée aux élevages extensifs a été créée en 1993 et s'élève à 300 francs par hectare en 1995. En ce qui concerne les aides conjoncturelles décidées au cours de l'été, il convient de préciser les éléments suivants : 1o il existe un premier dispositif en faveur des animaux finis et semi-finis qui compense une partie de l'écart de prix entre 1994 et 1995 pour les seuls taurillons. Les autres catégories (boeufs, génisses) pour lesquelles la baisse de prix a été moins forte et pour lesquelles le rôle des perturbations monétaires dans l'évolution des cours ne pouvait être évoqué ont été exclues de la mesure. Le versement de cette aide est subordonné à la justification des pertes subies. Le montant versé aux producteurs s'établit, pour chaque classe d'animaux finis, par différence entre la cotisation nationale lors de la semaine de commercialisation et la moyenne du trimestre de 1994 à l'intérieur duquel se trouve la semaine correspondante. Après des débats particulièrement âpres, le conseil des ministres de l'agriculture a voté le 26 octobre 1995 le règlement qui autorise les Etats-membres à verser dese aides nationales aux agriculteurs pénalisés par des fluctuations monétaires et les paiements s'effectuent maintenant normalement ; 2o un second dispositif en faveur des animaux maigres vient d'être décidé : il s'agit, pour les zones défavorisées, de la revalorisation des indemnités compensatoires de handicap naturel en faveur des vaches allaitantes.
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