Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 03/08/1995
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre de la loi no 90-449 du 31 juillet 1990, spécialement son article 28, qui prévoit que chaque département devra être doté d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage, celui-ci devant être élaboré à l'initiative des préfets. Il apparaît que la procédure d'élaboration de ces schémas a pris beaucoup de retard dans un grand nombre de départements et que les collectivités qui en sont dotées sont encore peu nombreuses, ce qui est fâcheux. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer le nombre de départements dotés à ce jour d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage et le nombre de ceux dont la procédure, très avancée, permet d'envisager l'entrée en vigueur du schéma avant la fin de l'année en cours. Il lui demande également de lui indiquer les perspectives de son action en ce domaine, et s'il envisage de rappeler aux préfets leurs obligations en la matière.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/11/1995
Réponse. - A la suite de la réception de diverses interrogations écrites de parlementaires (Question écrite, AN du 7 août 1995, de M. Michel Berson ; question écrite, AN du 28 août 1995, de M. Léonce Deprez) dont l'actuelle de M. le sénateur Delevoye posant des questions connexes sur le stationnement des nomades et l'avancement des schémas départementaux institués par l'article 28 de la loi du 31 mai 1990 (JO 2 juin 1990), le ministère de l'intérieur a décidé d'établir un bilan actualisé en la matière. C'est l'objet de la diffusion de la circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets et au préfet de police du 21 août 1995 (NOR : INTD9500236C). L'examen de quatre-vingt-douze réponses exprimées, à la date du 16 octobre 1995, permet d'affirmer que quinze départements sont dotés, au 30 septembre 1995, d'un schéma départemental conjointement approuvé par le préfet et le président du conseil général, conformément aux instructions de la circulaire du 16 mars 1992 relative aux schémas (JO, 3 avril 1992). Il s'agit des départements des Hautes-Alpes, de l'Ariège, de l'Aveyron, des Côtes-d'Armor, de la Dordogne, de Loir-et-Cher, du Lot, de la Marne, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, du Bas-Rhin, de Saône-et-Loire, de Vaucluse et des Vosges. En second lieu, quatre départements sont également pourvus d'un schéma en vigueur, étant précisé que celui-ci n'a fait l'objet que de la seule signature du préfet. Enfin, deux départements sont dotés d'un document directeur qui fait fonction de schéma dans des conditions particulières. L'examen des réponses à l'enquête de 1995 permet d'évaluer à vingt et un départements qui, quoique non dotés d'un schéma en vigueur au 30 septembre 1995, ont cependant achevé les études préalables à la rédaction d'un schéma et arrêté un avant-projet, ce qui laisse espérer une signature conjointe du schéma avant le 31 mars 1996. Parmi ces vingt et un départements, on dénombre les préfectures de région du Doubs, de la Gironde, de l'Hérault, du Nord, du Rhône, de la Somme et de la Haute-Vienne. Dans vingt-huit autres préfectures, les études préalables à l'élaboration d'un schéma sont achevées, et il reste à entreprendre la rédaction d'un avant-projet. Dans ce groupe de vingt-huit figurent six préfectures de région (Corse, Côte-d'Or, Haute-Garonne, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Seine-Maritime). Il reste malheureusement un ensemble de dix-sept préfectures où les travaux préparatoires achoppent sur divers obstacles. Ces résultats vont maintenant faire l'objet d'une étude appropriée conjointement avec le ministère de l'équipement et permettront d'orienter le travail des services dans ce domaine.
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