Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 03/08/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences importantes du relèvement de la TVA pour la profession des transporteurs routiers. En effet, bon nombre de professionnels de la route rencontrent aujourd'hui des difficultés majeures dans l'exercice de leur activité professionnelle en raison d'une concurrence très forte dans leur secteur économique. La majoration de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en août 1993 s'était déjà traduite pour ces entreprises par une baisse de leur compétitivité et de la dégradation de leur situation financière. L'une des conséquences directes de ce changement de fiscalité avait conduit le transport routier, secteur traditionnellement créateur net d'emplois, à subir pour la première fois une chute de 1 p. 100 de ses emplois. Face à ces difficultés, la profession des transporteurs routiers avait réussi à obtenir des pouvoirs publics pour 1995 une hausse du gazole à la fois sensiblement modérée et différenciée des autres carburants. Cette mesure était apparue comme la reconnaissance explicite du caractère utilitaire du carburant pour les professionnels de la route. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à ces légitimes préoccupations et notamment de connaître la nature des mesures d'accompagnement dans l'hypothèse où des décisions sont envisagées pour compenser cette hausse de la TVA défavorable aux transporteurs routiers, compromettant le devenir d'un secteur indispensable au développement de l'économie nationale.
- page 1527
Réponse du ministère : Économie publiée le 04/04/1996
Réponse. - Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les transporteurs routiers et de l'inquiétude qu'ils manifestent à l'égard d'un éventuel alourdissement de la fiscalité applicable au gazole. C'est pourquoi les dispositions de la loi de finances pour 1996, qui soumettent des carburants routiers à un prélèvement du tarif de la taxe intérieure de consommation (TIPP) de 13 centimes par litre, maintiennent à son niveau de 1995 le différentiel de taxation existant au profit du gazole par rapport aux autres carburants. Au demeurant, il convient d'observer que malgré ce relèvement, le prix moyen à la pompe du gazole devrait rester, en France, très proche de la moyenne observée dans l'Union européenne et, en tout état de cause, inférieur à celui de nos concurrents allemands, belges, néerlandais, danois et anglais.
- page 810
Page mise à jour le