Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 03/08/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés financières rencontrées par bon nombre de commerçants sédentaires dans leur activité professionnelle. En effet, pour bénéficier du régime fiscal de détaxe des carburants, les commerçants sédentaires effectuant des ventes ambulantes doivent justifier l'implantation de leur société dans une commune de moins de 3 000 habitants. Ce régime fiscal privilégié des carburants pénalise les commerçants sédentaires situés dans des communes dont le seuil dépasse les 3 000 habitants, ce qui entraîne pour bon nombre d'entre eux de graves difficultés financières et, à terme, menace la pérennité de leur commerce. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à ces légitimes préoccupations exprimées par de nombreux commerçants sédentaires, sachant que l'une des solutions possibles pourrait se traduire par la possibilité pour eux de bénéficier de cette détaxe pour leur activité en zone rurale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/11/1995
Réponse. - Cette exonération fiscale vise à maintenir un commerce sédentaire dans les petites villes et à lutter contre la désertification des zones rurales éloignées. Cela explique sa limitation aux seuls commerçants établis dans les communes de moins de 3 000 habitants. En effet, l'extension de son bénéfice à tous les commerçants sédentaires qui ont une activité ambulante, sans tenir compte du nombre d'habitants, les inciterait à exercer leur activité sédentaire non plus dans des zones rurales défavorisées mais dans de grandes agglomérations, ce qui serait en contradiction avec l'objectif d'aménagement du territoire. Le coût budgétaire supplémentaire qu'entraînerait cette mesure serait de plus contraire à l'objectif de redressement des finances publiques. Pour ces raisons, il ne paraît pas opportun de retenir le dispositif suggéré dans le sens proposé.
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