Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 03/08/1995
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes rencontrés en matière d'effectifs par le tribunal de grande instance de Bonneville, en Haute-Savoie. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce problème et s'il lui est possible d'envisager, notamment, la transformation en postes budgétaires des emplois précaires (vacataires, CES...).
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Réponse du ministère : Justice publiée le 07/09/1995
Réponse. - La situation du tribunal de grande instance de Bonneville est suivie avec une particulière attention par les services de la chancellerie. Il apparaît ainsi que l'effectif réel de cette juridiction comporte une vacance de poste de greffier. Ce poste sera proposé à la prochaine commission administrative paritaire de mouvements qui se réunira en fin d'année 1995. En outre, il convient de noter qu'à la suite du dernier examen professionnel de recrutements de greffiers l'effectif des personnels de bureau n'a pas été affecté par l'admission à cet examen de deux agents administratifs en fonctions dans la juridiction. Or, l'organisation de cet examen repose sur la transformation d'emplois de catégorie C en catégorie B, ces nouveaux emplois de greffier étant généralement localisés dans d'autres juridictions que celles d'où sont issus les agents admis à l'examen. A cet égard, je précise qu'afin de compenser le départ des agents admis à l'examen professionnel de greffiers dans les juridictions de son ressort la cour d'appel de Chambéry a bénéficié de l'attribution de crédits exceptionnels destinés au recrutement d'agents temporaires. Enfin, compte tenu de la levée du dispositif de gel des emplois dont bénéficie le ministère de la justice, la possibilité de renforcer les effectifs de cette juridiction sera examinée attentivement, au regard de la charge de travail comparée au niveau national des juridictions de même importance.
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